Le formulaire de «demande de l’état des irrégularités» vient d’être rendu public par la Direction générale des impôts. Le dispositif porte sur la déclaration rectificative et s’inscrit dans le cadre de six amnisties prévues par la loi de finances 2020.

La mesure accorde aux contribuables la possibilité de rectifier leur déclaration d’impôts en raison de gros écarts entre les chiffres déclarés et les données détenues par l’administration (Cf. L’Economiste n°5694 du 10/02/2020). Celle-ci a institué une procédure permettant de se renseigner sur ces éléments avant de remplir une déclaration rectificative au plus tard fin septembre.

Les données détenues par les services des impôts proviennent de l’examen des pièces fournies et des données contenues dans la déclaration fiscale. Le recoupement entre les chiffres déclarés, par exemple, par un fournisseur et ses clients ou l’état annuel des honoraires représente une mine d’informations pour les vérificateurs.

L’administration peut également s’appuyer sur les chiffres d’affaires d’un secteur ou son niveau de marge ou toute autre information qui pourrait lui parvenir de quelque manière que ce soit, notamment grâce aux performances de la big data. Une vente ou un compte bancaire non déclaré peut également alerter les inspecteurs.

La loi n’a pas prévu non plus de délai de réponse à la demande de l’état des irrégularités, mais selon les professionnels, l’administration est généralement diligente. Les praticiens s’attendent également à ce que les services des impôts fournissent le détail des irrégularités et non seulement des mentions vagues telles que «insuffisance du chiffre d’affaires».

Ainsi, l’état des irrégularités comportera les informations et recoupements obtenus auprès des tiers, les informations sectorielles (notamment les ratios de rentabilité), les informations propres aux données comptables et fiscales du contribuable.

La question maintenant est de savoir qui doit effectuer une demande d’état des irrégularités. Dans le cadre du schéma antérieur à la régularisation spontanée prévue par la loi de finances 2020, c’est l’administration qui interpellait les contribuables en cas d’incohérence entre les éléments en sa possession et le contenu de la déclaration d’impôts.

Dans le cas de la régularisation spontanée, c’est le contribuable qui prend l’initiative. Mais une personne qui demande au fisc l’état des irrégularités pourrait voir son initiative se retourner contre lui car elle reviendrait à s’auto-dénoncer.

En effet, cela mettrait la puce à l’oreille de l’administration fiscale qui pourrait assimiler cette demande à un aveu de dissimulation d’une partie de la base imposable. L’autre inquiétude concerne les implications fiscales. L’esprit du dispositif est de corriger sa déclaration d’impôt en tenant compte des observations de l’administration.

Mais que se passera-t-il si l’écart est trop important et que le contribuable conteste les chiffres fournis par les impôts? Selon le code général des impôts, la charge de la preuve revient à l’administration. Cette dernière peut-elle rejeter une déclaration jugée non sincère? La loi de finances n’a pas prévu de possibilité de négociation.

Toutefois, elle a institué l’obligation de fournir une note explicative établie par un expert-comptable ou un comptable agréé pour justifier les écarts. Le législateur n’a pas prévu de modèle de note, mais «il n’est pas exclu d’en proposer un à titre purement indicatif», annonce-t-on du côté de la DGI.

En contrepartie de la déclaration rectificative, le contribuable est dispensé du paiement des majorations et pénalités de retard, qui peuvent être lourdes, surtout quand il s’agit de TVA ou de retenue à la source, ainsi que du contrôle fiscal. A condition évidemment de ne pas fournir de fausses informations. Dans ce cas, le fisc garde toujours une option pour un contrôle fiscal.

Reste à préciser que l’amnistie ne concerne que les exercices 2016 à 2018. Par conséquent, 2019 n’est pas concerné par la déclaration rectificative pour la simple raison que le législateur a voulu éviter le risque que certains contribuables bénéficient d’un «délit d’initié». L’exercice 2019 peut donc faire l’objet d’une vérification fiscale selon le droit commun à partir du 1er avril.

Le modèle de la déclaration rectificative bientôt en ligne

«Les déclarations rectificatives prévues dans le cadre du régime dérogatoire diffèrent de celles du droit commun. La procédure n’est pas la même. Les conséquences fiscales non plus. C’est pourquoi il est fait appel aux partenaires, professionnels comptables, pour les associer à la confection des imprimés et répondre au souci de simplicité et de pertinence de l’information», déclare un haut responsable de la Direction générale des impôts. Ce travail est désormais terminé et la publication est en cours.

Hassan EL ARIF