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Impôts: Ces mouchards oubliés

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5663 Le 26/12/2019 | Partager
L’état ventilé des ventes par client et l’utilisation de logiciels de facturation certifiés
Le modèle de relevé et le cahier des charges retirés du site du fisc
Instituées en 2018 contre la triche, ces mesures sont toujours en stand-by
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La première version du relevé détaillé par client professionnel a été retirée du portail de l’administration fiscale et n’a pas été remplacée. Ce qui laisse perplexes les opérateurs concernés d’autant que le dispositif ne nécessite aucun texte d’application

Presque deux ans après leur institution, certaines mesures fiscales n’ont toujours pas été mises en œuvre. Pourtant, elles étaient destinées à imposer la transparence dans les affaires. Il s’agit  de l’utilisation d’un logiciel de facturation certifié (article 145-IX du CGI) et du relevé annuel détaillé par client professionnel (article 20 du CGI).

Des mesures qui avaient, entre autres, été à l’origine d’une grève perlée des commerçants, poussés par les grossistes. Une contestation qui a amené l’administration fiscale à diffuser une note de service explicative sur les modalités d’application de ces dispositions.

L’utilisation d’un système de facturation informatique certifié est une disposition qui s’applique aux contribuables assujettis à l’IS et à l’IR au titre des revenus professionnels, déterminés selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié ainsi que les personnes soumises à la TVA. Elle a pour objectif de lutter contre l’informel, le phénomène des fausses factures et donc la fraude fiscale.

Comme le prévoit l’article 145-III sur la tenue de la comptabilité, le système informatique devra être conforme avec les dispositions prévues à l’alinéa III du même article. A savoir l’obligation de préciser l’identité du vendeur, son identifiant fiscal, le nom et prénom des acheteurs ainsi que leur ICE, le prix, la quantité, la nature des marchandises, travaux et services rendus, le mode de paiement…

Les sociétés éditrices de logiciels de comptabilité se frottaient les mains à l’idée de s’attaquer à un business garanti. Des offres de logiciels, assorties d’une formation et d’un service après-vente, avaient même été lancées. Sauf que ces packs n’étaient pas en conformité avec les spécifications de l’administration fiscale.

En effet, le cahier des charges qui avait été mis en ligne sur le portail de l’administration fiscale à l’intention de ces éditeurs de logiciels a fini par être retiré au niveau de l’onglet Téléservices Simpl du portail de l’administration fiscale. Aucun autre n’a été réinséré dans le site consulté le 25 décembre 2019. Par conséquent, l’obligation d’utiliser un logiciel de facturation ne peut être appliquée.

Les solutions informatiques actuellement en vente ne sont donc pas réputées être valides puisqu’elles n’ont pas été paramétrées selon les prescriptions de la DGI. Le challenge est, notamment, de disposer d’un logiciel pouvant éditer des factures avec un numéro de série facile à contrôler dans le cas des entreprises disposant de plusieurs points de vente. Il doit également permettre de retracer les livraisons effectuées via la vente directe dans le cadre de tournées commerciales.

En plus du cahier des charges, et comme précisé par la circulaire 2018 des Impôts, un décret devra encore être publié pour définir la liste des secteurs d’activité concernés par l’obligation d’utiliser un système de facturation électronique. Le texte n’a toujours pas été publié.
La seconde mesure fiscale censée instaurer la transparence et lutter contre la fraude fiscale concerne le relevé détaillé par client professionnel (article 20 du CGI). Un document destiné à faciliter le recoupement des données pour détecter les niches de fraude fiscale.

Là encore, cette disposition a suscité beaucoup d’inquiétudes chez les chefs d’entreprise opérant dans l’informel. Comme le précise la circulaire 2018 des Impôts, cette disposition s’applique aux ventes réalisées avec des clients professionnels inscrits à la taxe professionnelle (ex-patente) au Maroc.

Le relevé détaillé des ventes doit accompagner la déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires du contribuable, en même temps qu’une liste d’annexes (article 20-I, alinéa 2 du CGI). Une liste qui doit être définie par décret qui n’a pas encore été publiée.

En revanche, le modèle de relevé détaillé par client ne nécessite pas de texte d’application. Il relève des prérogatives de l’administration fiscale, comme le confirme Adil Charradi, expert-comptable: «L’obligation de déclarer un relevé des ventes, introduite par la loi de finances 2018 au niveau de l’article 20 du CGI, n’est conditionnée que par le modèle de déclaration que l’administration fiscale doit fournir. Le retrait du cahier des charges EDI à destination des éditeurs de logiciels et du formulaire détaillé des ventes ne nous permet pas d’affirmer sereinement auprès de nos clients que ces obligations sont suspendues».

Atteinte à la confidentialité des données?

L’Administration fiscale avait mis en ligne un modèle de formulaire de relevé détaillé des ventes (Voir illustration), qui a largement circulé (Voir L’Economiste n°5348 du 12/09/2018). Des experts ont relevé que le document contenait beaucoup d’informations dont certaines touchaient à la confidentialité du business. Devant la polémique sur la nature des informations devant être portées sur le formulaire, ce dernier a été retiré du site de l’administration fiscale.

Hassan EL ARIF

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