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    Economie

    Cession de résidence: Un effet d’annonce

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5658 Le 19/12/2019 | Partager
    Impossible d’acheter un nouveau logement en six mois
    Pour les polygames, autant de résidences principales que de femmes!

    C’était trop beau pour être vrai. Les conditions de vente de la résidence principale prévues dans l’article 63 du Code général des impôts n’ont finalement pas été modifiées au terme du vote en plénière de la Chambre des conseillers. Plusieurs groupes parlementaires avaient proposé des ajustements pour améliorer le dispositif, mais ils ont été rejetés par le ministre des Finances.

    Ainsi, comme prévu dans la première mouture, les propriétaires qui vendent leur logement utilisé comme habitat principal disposeront d’un délai maximum de six mois pour acheter une nouvelle résidence. L’allongement de ce délai à un an pour permettre aux acheteurs de chercher un nouveau logement dans de meilleures conditions n’a pas été accepté. Il s’agit d’une des insuffisances de ce dispositif. Surtout pour les personnes qui comptaient acheter un logement en construction. Elles devront revoir leurs exigences à la baisse en se rabattant sur un logement achevé.

    Le seul amendement accepté aura été la possibilité soit de consigner la taxe sur le profit foncier (TPI) chez le notaire, soit de la verser à la Direction générale des impôts. A charge pour le propriétaire d’en demander la restitution une fois qu’il aura acheté un nouveau logement. Cette disposition est une réponse à la requête d’un groupe de notaires qui voulaient être déchargés du recouvrement de la TPI et de son dépôt à la CDG.

    L’extension du délai de 6 mois à un an pour l’acquisition d’un nouveau logement allait améliorer le dispositif relatif à la cession de la résidence principale. Mais il n’a pas recueilli l’aval du ministre. Par conséquent, cela ôte l’intérêt de la mesure.

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     Les promoteurs immobiliers s’attendent à ce que la suppression de   la condition de résidence minimale de six ans contribue à relancer  le marché

    En effet, l’achat d’un nouveau logement ainsi que les formalités pour obtenir un crédit bancaire exigent parfois un délai supérieur à six mois. Or, ce réaménagement n’aurait eu aucun coût en termes de finances publiques et aurait permis aux propriétaires d’acheter dans des délais confortables la résidence qui convient le mieux à leurs besoins et à leur budget.

    En tout cas, cette restriction ne ferait que réduire le nombre de bénéficiaires de cette mesure. Car, dans ces conditions, la vente d’un logement et l’achat d’une nouvelle résidence auront l’allure non seulement d’une course contre la montre, mais aussi d’une gageure. L’on se demande donc si cette mesure n’a été introduite que pour un effet d’annonce.

    La vente d’une résidence principale sans impact fiscal ne devrait pas être considérée comme un avantage. Dans les pays avancés, cette mesure existe depuis de nombreuses années dans le droit commun. Elle a pour but de favoriser la mobilité des propriétaires qui sont souvent appelés à changer de lieu de résidence pour des raisons professionnelles.

    En outre, telle que prévue par la loi de finances, la mesure ne tient pas compte de plusieurs cas de figure.  En effet, le dispositif n’a pas prévu le cas d’une vente annulée par voie de justice. Le propriétaire perd l’avantage de la résidence principale et ne peut bénéficier de la mesure. «Comment un acquéreur peut-il justifier l’achat d’une nouvelle résidence, qui n’est pas immatriculée?», s’interroge Me M’barek Sbaghi, notaire.

    A rappeler également que les transactions ne s’effectuent pas toutes devant le notaire, qui ne peut pas constater le versement éventuel d’une partie du prix au noir. Le dispositif reste limité aux propriétés titrées auprès de la Conservation foncière. Il faut également citer le cas des personnes qui vendent leur logement pour en construire un autre.

    Là encore, la mesure ne s’applique pas. Quel serait le traitement fiscal du cas d’une vente par un mari polygame, possédant plus d’une résidence principale? La loi de finances reste également silencieuse sur la vente forcée pour faire face à une dépense urgente telle qu’une créance fiscale ou des frais médicaux.

    Les cas oubliés par l’article 63 de la loi de finances

    • Vente de droits indivis susceptibles d’être préemptés
    • Vente de l’usufruit, de la nue propriété
    • Vente pour se soigner ou soigner ses parents ou ses enfants.
    • Échange avec soulte.
    • Vente à réméré.
    • Vente avec conditions résolutoires.
    • Expropriation totale ou partielle.
    • Vente par la SCI transparente propriétaire d’une demeure dont les associés y habitent personnellement.

                                                                          

    Ce que dit l’article 63 du CGI

    Les dispositions relatives à la cession de la résidence principale ont été introduites à la dernière minute par les membres de la Chambre des représentants. Pour en bénéficier, le propriétaire devra justifier qu’il a occupé le logement à titre de résidence principale sans aucune condition de durée minimale. Ce qui veut dire qu’on peut céder son habitation sans y avoir résidé six ans. Le propriétaire consigne le montant de la taxe sur les profits immobiliers (TPI) chez le notaire ou à la Direction générale des impôts jusqu’à l’achat d’un nouveau logement. Le réinvestissement du produit de la vente devra avoir lieu dans un délai maximum de six mois. A défaut, la TPI reste due au Trésor. Le prix de vente est plafonné à 4 millions de DH. Un propriétaire ne peut bénéficier de cette mesure qu’une seule fois dans la vie.

    Hassan EL ARIF

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