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    Economie

    Contrôle fiscal: Des garde-fous pour protéger les contribuables

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5651 Le 10/12/2019 | Partager
    Plus de garanties pour éviter les dérapages
    Le seuil des dépenses du contrôle passe de 120.000 à 240.000 DH
    Obligation d’échange contradictoire avant la procédure de rectification

    L’évaluation du revenu global du contribuable sur la base des dépenses est revisitée. Un amendement de l’article 29 (couplé au 216), adopté au niveau de la Commission des finances de la Chambre des conseillers, est presque passé inaperçu. La modification apportée consiste à augmenter le seuil à partir duquel l’administration peut exercer ce type de contrôle.

    Ainsi, cette vérification ne peut être opérée que lorsque le montant des dépenses visées à l’article 216 est supérieur à 240.000 DH par an, au lieu de 120.000 actuellement. Cette opération a été accompagnée par l’aménagement de l’article 216 relatif à la procédure de mise en œuvre de l’examen de la situation fiscale des contribuables.

    En fait, il s’agit de la suppression de l’alinéa 9 de l’article 29 qui était la source de tous les abus: «tous les frais à caractère personnel, autres que ceux visés ci-dessus, supportés par le contribuable pour son propre compte ou celui des personnes à sa charge».

    D’une façon générale, il s’agit de vérifier la cohérence entre les revenus annuels déclarés et les dépenses personnelles dont la liste est prévue à l’article 29 du Code général des impôts. Ce type de contrôle est d’usage dans beaucoup de pays y compris en Afrique. Néanmoins, en raison de sa particularité, chaque pays a prévu les mesures légales et opérationnelles nécessaires pour «éviter de s’embourber dans les méandres des contentieux longs et inutiles».  

    Recours fréquent et grandes fragilités du dispositif

    Pour Mohamed Benchaâboun, il est nécessaire d’encadrer cette opération d’évaluation sur la base des dépenses pour éviter les abus et rétablir la confiance. Le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration reconnaît que la révision des dispositions combinées des articles 29 et 216 tombe à pic.

    Car, le contrôle en question, complété par une nouvelle catégorie de dépenses au titre de la loi de finances 2019, commence à susciter de très vives critiques. Cette révision s’avère plus que nécessaire car «le message du renforcement de la confiance risque de ne pas résister à l’épreuve des faits».

    Selon ce responsable, depuis quelques temps, le recours assez fréquent à ce type de vérification à partir des dépenses personnelles a révélé les grandes fragilités de ce dispositif. Les évaluations des revenus ont été démesurément gonflées et sans commune mesure avec la réalité. Plusieurs lacunes ont été mises à nu dont notamment l’engagement de la procédure de rectification sans s’assurer au préalable de la qualité de «contribuable» que doit avoir la personne concernée.

    Cette procédure est lancée sans instaurer une phase préalable de dialogue et d’échange à propos des éléments dont dispose l’administration. Les distributions occultes du point de vue fiscal, résultant des redressements des bases d’imposition des sociétés passibles de l'IS ne sont pas citées expressément parmi les moyens pouvant justifier l’origine des ressources.

    En outre, «lorsque l’administration se rend compte qu’un contribuable a acheté un bien immobilier, mais que ses revenus déclarés ne sont pas en rapport avec une telle dépense, elle régularise souvent cette situation en considérant que cette dépense est financée par le revenu réalisé au cours de l’année même de l’acquisition dudit bien. Or, cette position est dépourvue de bon sens et de réalisme et donne lieu à de très vives contestations», reconnaît un haut responsable dans ce département.

    C’est pour éviter de tels dérapages que les garanties du contribuable seront manifestement renforcées à travers plusieurs mesures. D’abord, l’évaluation du revenu global annuel concerne les revenus professionnels, agricoles ou fonciers. Cela signifie que toute personne disposant d’un revenu supposé non déclaré, doit d’abord être considérée comme un contribuable défaillant. Sa situation doit être préalablement régularisée dans le cadre de la procédure de taxation.

    Ensuite, l’administration doit tenir compte des dépenses importantes susceptibles d’être financées par des ressources provenant de plusieurs années. L’évaluation doit porter à ce titre, sur la seule fraction du montant de la dépense financée par des ressources issues à la période non prescrite. 

    Puis, avant d’engager la procédure de rectification, l'administration aura désormais l’obligation d’inviter le contribuable à un échange oral et contradictoire, concernant les éléments sur la base desquels l’inspecteur envisage d’évaluer son revenu global annuel.

    De même, les observations formulées par le contribuable, lors de cet échange, sont prises en considération si l’administration les estime fondées. Cet échange est sanctionné par un procès-verbal dont une copie est remise au contribuable.

    Et, les justifications des ressources intègrent désormais les revenus de capitaux mobiliers correspondant aux distributions occultes du point de vue fiscal. Enfin, la procédure précitée ne peut être engagée que lorsque le montant des dépenses représente plus que 25% du revenu déclaré.

    L’exemple français

    Une procédure similaire est prévue par le code général des impôts français. Elle est encadrée et limite l’abus qui pourrait résulter du recours à ce mode de contrôle. Cela à travers  notamment les échanges préliminaires pour fiabiliser l’information. Ce dispositif accorde des délais suffisamment longs au contribuable pour produire ses justifications et la régularisation des revenus ayant un caractère déclaratif. Ce qui laisse entendre que la personne concernée doit avoir la qualité de contribuable, réalisant des revenus réguliers. Dernier verrou: l’exigence du critère de l’importance significative de l’écart relevé par l’administration en deçà duquel, la procédure n’est pas engagée.

    M.C.

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