Mais quelle mouche a donc piqué les représentants? La première Chambre a introduit une mesure surprise. Il s’agit du relèvement du plafond d’éligibilité au régime du forfait en matière d’impôt sur le revenu pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ainsi que les armateurs. Il passera de 1 million de DH à 2 millions de DH TTC de chiffre d’affaires (article 41 du Code général des impôts).

Celui des prestataires de services a été relevé de 250.000 DH à 500.000 DH. Le plafond du chiffre d’affaires assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée pour les fabricants et prestataires de services a également connu un ajustement puisqu’il a été porté à 1 million de DH au lieu de 500.000 DH.

Le périmètre des contribuables qui seront imposés sur une base forfaitaire et qui échapperont à la TVA a donc été revu. Cet élargissement profitera à des milliers de personnes qui seront dispensées de tenir une comptabilité et donc de délivrer des factures ou de justifier leurs achats.

En 2014, le patron de l’administration fiscale, invité au Club de L’Economiste (1), avait estimé à plus de 300.000 le nombre de faux forfaitaires se cachant derrière ce dispositif. Leur contribution aux recettes de l’IR ne dépassait pas 2%.

D’ailleurs, l’article 145 bis du CGI qui avait été introduit par la loi de finances 2014 a été abrogé en 2015 sans avoir jamais été appliqué. Il portait sur l’obligation de tenir un registre dont les pages sont numérotées, visé par l’administration fiscale, pour inscrire quotidiennement les achats effectués ainsi que les sommes perçues au titre des ventes.

Le réaménagement du régime forfaitaire intervient suite à la grève initiée par les commerçants début 2019. Un mouvement déclenché par les gros commerçants via les détaillants à l’encontre de la comptabilité électronique et de la mention de l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) dont l’objectif était de lutter contre l’informel.

«Il est vrai que les chiffres n’ont pas été actualisés depuis longtemps, mais avant de procéder à un tel réaménagement, le gouvernement aurait dû procéder, comme le prévoit la loi, à une étude d’impact pour d’abord évaluer la situation actuelle des forfaitaires, évaluer le coût du relèvement du plafond du régime et déterminer le coût pour le Trésor», précise un expert-comptable. En cas d’impact sur les recettes fiscales, le ministre des Finances a le droit d’activer l’article 77 de la Constitution.

La mesure est contradictoire par rapport au discours du gouvernement qui a promis, à plusieurs reprises, d’élargir l’assiette pour pouvoir réduire la pression fiscale, notamment sur les entreprises et les salariés. Elle contribuera plutôt à renforcer l’informel au détriment des contribuables transparents.

Le cadeau à l’informel est également contradictoire avec certaines mesures prévues dans le même projet de loi de finances. Il s’agit notamment de la contribution libératoire sur les avoirs liquides détenus par les personnes physiques sans qu’ils soient déclarés (voir L’Economiste n°5645 du 02/12/2019). Le législateur prétend lutter contre l’informel et en même temps lui déroule le tapis rouge avec le relèvement du plafond du régime forfaitaire.

Le régime du forfait en matière d’IR est une zone à risque où l’impôt est parfois déterminé à la discrétion de l’administration. Il attire l’écrasante majorité des TPE car il permet de payer le moins d’impôts possible, les contraintes de la comptabilité en moins.

Ce que paient les forfaitaires

L'impôt appliqué au régime du forfait peut être calculé sur la base du bénéfice forfaitaire (chiffre d’affaires x le coefficient correspondant à l’activité exercée) ou du bénéfice minimum (valeur locative x coefficient variable de 1 à 10). Les contribuables dont l’impôt sur le revenu annuel est inférieur à 5.000 DH ne sont pas tenus de déposer de déclaration fiscale. Dans ce cas, l’impôt est calculé en tenant compte uniquement du bénéfice minimum. L’administration fiscale procède à une comparaison entre le bénéfice forfaitaire et le bénéfice minimum et retient le montant supérieur.

Hassan EL ARIF

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(1) Voir L’Economiste n°4200 du 28/01/2014