Les propositions du CNDH contenues dans un mémorandum soumis aux parlementaires, risquent de susciter des débats tendus, vu les positions réservées de plusieurs partis, dont certains avaient clairement affiché leur opposition à certaines dispositions relatives aux libertés individuelles (Ph. Bziouat)

A quelques semaines de la présentation des amendements relatifs au projet de Code pénal, au niveau de la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants, le Conseil national des droits de l’homme vient d’adresser un mémorandum aux deux présidents du Parlement et aux différents groupes parlementaires.

Ce document, approuvé par le bureau du Conseil le 29 octobre dernier, propose une série de modifications à introduire dans la mouture examinée par cette Commission. Ces propositions s’inscrivent dans la logique des débats en cours, notamment en matière de protection des libertés individuelles et de la vie privée des personnes.

L’un des premiers amendements proposés: la suppression de la notion de «sûreté de l’Etat», prévue dans le chapitre 1er du Code, pour être «en phase avec l’orientation démocratique du pays». Le CNDH estime que cette expression doit être remplacée par «les crimes qui portent atteinte à la bonne marche des institutions constitutionnelles». Au-delà de cet amendement de forme, d’autres visent plutôt à réprimer certains actes, comme «la violence dans les espaces publics».

Le Conseil met l’accent sur la nécessité d’introduire un article supplémentaire relatif à ce type de violence, portant atteinte à l’intégrité physique et morale des personnes ou des biens, notamment dans le cadre des manifestations. L’idée est de «prévenir les cas de violence lors des manifestations de plus en plus nombreuses au Maroc», est-il indiqué.

D’autres dispositions proposées par le mémorandum du CNDH visent à lutter contre les discours de haine, de discrimination ou d’incitation à la violence. S’y ajoutent d’autres articles, devant notamment supprimer la forclusion des affaires relatives à la torture.

Pour ce qui est de l’avortement, le Conseil propose une série d’amendements, en phase avec les recommandations de la société civile. Par exemple, l’interruption volontaire de la grossesse, encadrée par les articles 449 à 452 du projet de Code pénal, ne doit plus être sanctionnée, selon le Conseil, en cas de menace contre la santé physique, psychique ou sociale de la femme. L’une des conditions prévues est que la grossesse ne dépasse pas 3 mois, sauf pour certains cas exceptionnels, déterminés par un médecin.

Pour ce qui est de l’obligation d’obtenir l’autorisation de l’époux, avant l’interruption de la grossesse, dans le cas des femmes atteintes de démence, le CNDH plaide pour l’amendement de l’article 453, dans le sens d’accorder à un magistrat, le droit de prendre une décision en urgence, pour statuer sur cette autorisation en prenant en considération l’intérêt de la femme. L’autorisation obligatoire du procureur du Roi, dans les cas de grossesses causées par le viol ou l’inceste, devra également être supprimée, selon le Conseil, à cause de sa complexité, risquant de favoriser le recours à l’avortement clandestin.

L’une des principales recommandations du CNDH, qui risque de susciter beaucoup de débat, porte sur la suppression des articles 489 à 493, incriminant les relations sexuelles consenties entre adultes. Cette modification devra s’accompagner du changement de l’intitulé de ce chapitre. Le concept «d’atteinte à la pudeur», doit être remplacé, selon le Conseil, par «la protection des libertés individuelles». Le mémorandum introduit également une définition plus détaillée du crime de viol, pour prendre en compte les évolutions ayant marqué cette catégorie d’actes.

Liberté de conscience

Au moment où les débats se multiplient concernant l’incrimination de certains actes, notamment pour les «déjeuneurs», le CNDH propose de supprimer le 2e paragraphe de l’article 220, qui sanctionne «quiconque emploie des moyens de séduction dans le but d’ébranler la foi d’un musulman ou de le convertir à une autre religion». Le Conseil insiste également sur l’importance de sanctionner les personnes ayant recours à la violence ou à la menace pour obliger d’autres à se convertir à n’importe quelle religion ou à pratiquer des rites religieux.  

M.A.M.