Les compagnies d’assurance vont-elles livrer bataille contre la me­sure prévue dans le projet de loi de finances sur la fiscalité de l’épargne retraite? Aucune décision n’est encore prise, les consultations entre les opéra­teurs se poursuivent.

Le gouvernement a choisi de suppri­mer l’avantage fiscal adossé aux cotisa­tions relatives aux contrats d’assurance retraite. La mesure cible en particulier les contrats datant d’avant 2015. Ceux-ci ne bénéficieraient plus de la déduc­tion totale des cotisations ou primes des salaires. Ils se verraient donc appliquer la limite de 50%.

Cette limite a été introduite par la loi de finances 2015 au profit des nouveaux contrats. Les anciens, ceux conclus avant le 1er janvier 2015 n’étaient pas concernés. Du coup deux systèmes étaient en place et le gouvernement pro­pose «d’harmoniser le traitement fiscal» à tous les contrats quelle que soit la date de leur souscription. Cette mesure cible surtout les «gros épargnants», ceux qui disposent d’autres revenus et passe­raient par ces cotisations pour échapper à l’IR. Une niche fiscale que le gouver­nement a choisi de supprimer!

Dans la loi deux catégories sont distinguées. La première concerne le contribuable qui dispose uniquement de revenus salariaux. Celui-ci peut déduire le montant des cotisations correspon­dant à ses contrats d’assurance retraite dans la limite de 50% du salaire net im­posable pour ceux qui ont souscrit après 2015 et 100% avant cette date.

La deuxième cible le contribuable qui a des revenus salariaux et des reve­nus relevant d’autres sources. Celui-ci a la possibilité de déduire, le montant des cotisations soit dans la limite de 50% de son salaire net imposable perçu régu­lièrement au cours de son activité pour les souscriptions effectuées après 2015 et 100% si elles sont antérieures à cette date. Dans tous les cas ces déductions sont limitées à 10% du revenu global imposable.

Le changement projeté s’il est va­lidé par le Parlement pourrait affecter, selon des opérateurs, les primes réali­sées par le secteur dans la branche vie. En tout cas, l’épargne occupe la plus grande part des émissions directes de la branche vie en 2018, soit 80,4%.

Ceci étant, au terme du contrat, la rente est servie au bénéficiaire sous forme de capital. Celui-ci est imposé par voie de retenue à la source au taux du barème progressif prévu de l’IR, après un abattement de 40 % et avec étalement sur une période maximum de quatre années. La compagnie d’assu­rance qui n’effectue pas la retenue à la source est passible d’une amende et de majorations.

Le rachat des cotisations avant le terme du contrat ou l’âge de 50 ans est possible mais cela n’est pas sans incidence fiscale. Le montant racheté est imposé par voie de retenue à la source.

Procédure contraignante

Si le dispositif fiscal sur les contrats d’épargne retraite est jugé globalement bon, il n’en reste pas moins que la procédure pour en bénéficier reste complexe et souvent le client n’est pas informé à la souscription. L’assuré doit chaque année présenter une copie certifiée du contrat, remplir un formulaire et présenter une attestation de paiement des cotisations ou primes délivrée par la société d’assurances. Cette attestation doit mentionner que l’assuré a opté pour la déductibilité des cotisations ou primes. Il devrait par la suite attendre la restitution.

K.M.