Prix de L'Economiste
Spécial Cop22Le projet de loi de finances 2020 prévoit une contribution libératoire en faveur des personnes physiques en situation fiscale irrégulière. La mesure s’applique aux contribuables détenant des avoirs liquides en banque. L’administration fiscale leur permettra, une fois la mesure adoptée, de régulariser leur situation de manière volontaire. Le versement d’une contribution de 5% des avoirs liquides détenus libère de l’impôt sur le revenu ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes. En contrepartie, le contribuable sera exonéré de l’évaluation de ses dépenses lors de l’examen de l’ensemble de sa situation fiscale.
H.E.
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