Plus de 400 actions, en relation avec les questions de propriété industrielle, sont initiées devant les tribunaux marocains, selon le Comité national pour la propriété industrielle et anti-contrefaçon (Conpiac). Le marché local de la contrefaçon s’évalue à plus de 12 milliards de DH. Selon l’OCDE, le Maroc figure dans le top 10 des pays contrefacteurs et de transit.

C’est dans ce contexte que l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont signé, le 4 octobre dernier à Genève, un mémorandum d’entente sur les questions liées à l’arbitrage et à la médiation pour la résolution des litiges.

L’objectif affiché est de permettre aux deux parties de collaborer en vue de promouvoir les services de règlement des différends, notamment par le biais d’échange des meilleures pratiques, de partage d’expériences, ou encore de sensibilisation des utilisateurs du système aux procédures des deux organisations. Mais aussi une meilleure compréhension de la singularité de traitement requis dans le cadre des modes alternatifs de règlements de litiges en matière des droits de propriété industrielle.

Derrière ce mémorandum, apparaissent des enjeux Doing Business cruciaux. Les modes de règlements alternatifs contribuent à rassurer les investisseurs, simplifier la résolution des différends, raccourcir les procédures, tout en assurant leur confidentialité. De manière générale, le recours à ces procédures peut s’avérer moins coûteux, selon le mode choisi, et moins empreint d’agressivité et de rivalité.

«La médiation et l’arbitrage sont de bons compromis pour les sociétés exploitant des marques notoirement connues, en particulier les sociétés étrangères. Celles-ci privilégient le recours à la procédure d’arbitrage en tant que mode alternatif de résolution des litiges, afin de préserver la confidentialité et parfois la relation commerciale», explique Me Salima Bakouchi, associée au cabinet Bakouchi&Habachi-HB Law Firm.

Mais pour exploiter ces mécanismes alternatifs, avant toutes voies judiciaires, il faudrait que les parties en présence soient d’accord et conviennent d’y recourir. «Il reste cependant regrettable que l’arbitrage ait été retiré du texte final de la loi 23.13 modifiant et complétant la loi 17.97 sur la propriété industrielle, alors qu’il avait été prévu lors de la mouture du projet de loi soumis au Parlement», regrette Me Ahmad Hussein, avocat au barreau de Casablanca, spécialisé en propriété intellectuelle et arbitre auprès du Centre de médiation et d’arbitrage de l’Ompi.

Les tribunaux de Casablanca traitent plus de 80% des litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle. En ce qui est des affaires traitées par un mode alternatif tel que la médiation, l’arbitrage ou la conciliation, il n’existe pas de statistiques précises, étant donné la confidentialité des procédures.

«Seulement, celles-ci aboutissent rarement vers une solution amiable ou une décision et se poursuivent largement devant les juridictions. Le caractère informel contribue fortement à cela, étant donné que ces procédures ne sont pas initiées dans un cadre réglementaire tel que prévu par la loi 08-05 ou via une institution spécialisée», explique Me Ahmad Hussein.

Saisies aux frontières, oppositions, arbitrabilité…

L’OMPIC compte plus de 30.000 dépôts de demandes de titres de propriété industrielle (brevets, marques et dessins & modèles) chaque année. D’où un potentiel de litiges important. S’y ajoutent les saisies aux frontières par les douanes, les procédures d’opposition et extra-judiciaires. Se pose enfin la question du traitement des litiges de propriété industrielle via les modes alternatifs. En effet, «l’arbitrabilité des problématiques s’y rapportant n’est pas acquise et le travail judiciaire en la matière reste timide», note Me Ahmad Hussein.

M.Ko.