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De bonnes sources

Projets de lois sur l’expropriation et l’exécution des jugements

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5573 Le 09/08/2019 | Partager

L’exécutif planche sur deux avant-projets de loi. L’un porte sur l'expropriation pour utilité publique, l’autre texte concerne l'exécution des jugements prononcés contre les personnes de droit public. Créée le 7 décembre 2017, une commission interministérielle se charge de l’élaboration de ces deux réglementations. L’une des recommandations émises par le ministère d’Etat chargé des Droits de l’homme est l'amélioration de la performance de l'administration publique en matière d'expropriation. D’où la proposition d’un décret d’application qui viendrait appuyer la future législation. Le code de procédure civile verra aussi l’ajout d’un chapitre dédié spécialement à l'exécution des jugements contre les personnes de droit public. Pour le gouvernement, l’enjeu est de trouver un équilibre entre l’exécution des jugements définitifs et la continuité du service public.

F.F.

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