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International

La recette pour régler les différends fiscaux

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5550 Le 05/07/2019 | Partager
De nouvelles mesures en vigueur depuis le 1er juillet
2.000 cas actuellement en cours

Depuis le 1er juillet 2019, de nouvelles règles de l'UE sont entrées en vigueur pour garantir une résolution des différends en matière fiscale entre les Etats membres. Un nouveau système devra contribuer à trouver des solutions à des désaccords susceptibles de découler de l'interprétation et de l'application des conventions et accords internationaux prévoyant l'élimination de la double imposition. Selon les estimations, 2.000 différends de ce genre sont actuellement en cours dans l'UE, dont environ 900 durent depuis plus de 2 ans.

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