Depuis le 1er juillet 2019, de nouvelles règles de l'UE sont entrées en vigueur pour garantir une résolution des différends en matière fiscale entre les Etats membres. Un nouveau système devra contribuer à trouver des solutions à des désaccords susceptibles de découler de l'interprétation et de l'application des conventions et accords internationaux prévoyant l'élimination de la double imposition. Selon les estimations, 2.000 différends de ce genre sont actuellement en cours dans l'UE, dont environ 900 durent depuis plus de 2 ans.
«Un système fiscal juste et efficace au sein de l'UE devrait également garantir que les mêmes revenus ne soient pas imposés deux fois par deux Etats membres différents…», a fait savoir Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes. «Les entreprises, en particulier les petites entreprises et les particuliers, qui connaîtraient des problèmes de trésorerie liés à une double imposition verront leurs droits renforcés. Elles auront désormais davantage de certitude que leurs problèmes fiscaux seront résolus par les autorités judiciaires compétentes dans un délai acceptable et prévisible au lieu de traîner pendant des années», assure-t-il.

Les Etats membres auront à présent l'obligation légale d'adopter des décisions définitives:
- Les contribuables confrontés à des différends fiscaux qui découlent de conventions ou d'accords fiscaux bilatéraux prévoyant l'élimination de la double imposition peuvent à présent engager une procédure amiable. Les Etats membres concernés doivent essayer de régler le différend dans un délai de deux ans.

- Si aucune solution n'est trouvée à l'issue de cette période, le contribuable peut demander la création d'une commission consultative chargée d'émettre un avis. Si les Etats membres ne le font pas, le contribuable peut intenter une action devant ses juridictions nationales et contraindre les Etats membres à agir.

- La commission consultative sera composée de trois membres indépendants désignés par les Etats membres concernés et de représentants des autorités compétentes en question. Elle doit, dans un délai de six mois, émettre un avis auquel les Etats membres concernés doivent se tenir, à moins qu'ils n'acceptent une autre solution dans les six mois suivant l'avis.

Double imposition

 

Nous parlons de double imposition lorsque deux ou plusieurs pays invoquent le droit d'imposer les mêmes revenus ou bénéfices d'un particulier ou d'une entreprise. Cette situation peut résulter, par exemple, d'une discordance entre les règles nationales de différentes juridictions ou d'interprétations divergentes de la même disposition d'une convention fiscale bilatérale. Jusqu'à présent, il existait seulement une convention multilatérale donnant aux autorités fiscales la possibilité de soumettre un différend à un arbitrage, sans aucun moyen toutefois pour le contribuable de déclencher lui-même ce processus. Les autorités fiscales ne sont pas non plus tenues à l'heure actuelle de parvenir à un accord final.

- Si la décision n'est pas mise en œuvre, le contribuable qui a accepté la décision finale et renoncé à son droit de recours au niveau national dans un délai de 60 jours à compter de la notification peut saisir ses juridictions nationales en vue de la faire exécuter. Les Etats membres sont tenus d'informer le contribuable et de publier la décision finale dans son intégralité ou sous forme résumée.

- La nouvelle directive s'applique à toute réclamation introduite à compter du 1er juillet 2019 qui porte sur des différends relatifs à des revenus ou à des capitaux perçus au cours d'un exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date. Les autorités compétentes peuvent également convenir d'appliquer la directive à toute réclamation déposée avant cette date ou concernant des exercices fiscaux antérieurs.