Fisc: Les chefs de service président les commissions des accords à l'amiable
Les chefs de services des vérifications et les chefs de service d'assiette présideront dorénavant la commission régionale ou provinciale de validation des accords à l'amiable. Il s'agit précisément des dossiers dont le chiffre d'affaires des exercices non prescrits vérifiés est inférieur à 10 millions de DH pour la Direction régionale des impôts de Casablanca, 8 millions de DH pour celle de Rabat et 6 millions de DH pour les autres régions. A cela s'ajoutent les dossiers dont les droits correspondants aux redressements et rappels notifiés en principal sont inférieurs à 1 million de DH.
