×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Economie

    E-enregistrement d’actes juridiques: La procédure enfin codifiée

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5523 Le 24/05/2019 | Partager
    Les greffiers tenus d’accepter les documents électroniques
    Une note de service du ministère de la Justice et du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
    Fin des divergences d’interprétation de la loi
    e-enregistrement_023.jpg

    L’enregistrement des actes et le paiement des droits de timbre en ligne via le site de l’administration fiscale ont connu quelques soubresauts depuis leur entrée en vigueur en janvier 2019. De nombreux usagers ont reçu un niet des tribunaux de commerce qui ne reconnaissaient pas les documents électroniques. Pourtant la mesure figurait bien dans la loi de finances 2018 et devait entrer en application progressivement par les comptables et les adouls.

    Mohamed Aujjar, ministre de la Justice et Mustapha Fares, président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ont diffusé, mercredi 22 mai, une note de service aux greffiers de l’ensemble des tribunaux. Ils rappellent les dispositions de l’article 155 de la loi de finances 2018 et confirment que la procédure électronique a la même force juridique que le papier.

    Le ministre reconnaît que de nombreuses situations ont été formulées au sujet du refus des greffiers d’accepter les documents et le paiement électronique des droits de timbres.

    mohamed_aujjar_023.jpg

    Mohamed Aujjar, ministre de la Justice (Ph. Bziouat)    

    Ces derniers s’appuyaient sur l’article 417-1 du dahir des obligations et contrats (DOC) qui prévoit l’obligation pour le tribunal de pouvoir vérifier l’identité des émetteurs et que les documents ont été enregistrés dans des conditions garantissant leur authenticité. Ce qui suppose la possibilité d’accéder à la plateforme électronique de l’administration fiscale utilisée pour le e-enregistrement.

    Pour régler ce bug, la Direction générale des impôts et le ministère de la Justice avaient convenu, début mai (Cf. L’Economiste n°5513 du 10/05/2019), d’intégrer un code de vérification sur les attestations d’enregistrement générées par le système d’information permettant de vérifier l’authenticité des documents électroniques.

    Les greffiers pourront désormais accéder au portail www.tax.gov.ma, onglet «Vérification des attestations» par le moyen des références de l’enregistrement (N° de registre, année et code de vérification). Après vérification, le greffier portera la mention «Vu» sur les documents télé-enregistrés.

    mustapha_fares_023.jpg

    Mustapha Farès, président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Ph. Bziouat)

    Au cas où un document ne serait pas valide, il sera rejeté conformément à l’article 256 du code général des impôts. Les actes validés acquerront la force juridique. La note interne précise que les greffiers seront par conséquent tenus de poursuivre les formalités pour lesquelles ces documents ont été établis.

    Pour apurer le passif, les conseils qui avaient effectué la procédure d’enregistrement électronique et dont les documents n’ont pas été validés par un tribunal de commerce ont deux possibilités: soit rééditer l’attestation d’enregistrement pour obtenir le nouveau code de vérification, soit la faire certifier par l’administration fiscale.

    Depuis l’application de la procédure électronique, de nombreux comptables et adouls ont fait état des divergences d’interprétation de la loi. Certains tribunaux acceptaient volontiers les actes enregistrés par internet tandis que d’autres les rejetaient systématiquement. Ce qui mettait les conseils dans le désarroi.

    La parade qui a été trouvée consiste à demander à la personne concernée par une démarche administrative de se rendre elle-même aux services des Impôts pour effectuer l’enregistrement des actes car la procédure électronique ne s’applique qu’aux professionnels expressément précisés par la loi de finances, à savoir les experts-comptables, les comptables, les notaires et les adouls. Les particuliers sont donc exempts. Certains comptables étaient obligés de se faire passer pour les personnes concernées par une formalité.

    La digitalisation de l’enregistrement des actes concerne une centaine de documents très courants tels que les statuts de la société, les attestations d’augmentation de capital, le changement de gouvernance d’une entreprise, les contrats de bail… Elle rentre dans le cadre de la stratégie de dématérialisation des procédures entamée par l’administration fiscale depuis quelques années.

    Dématérialisé, mais pas totalement!

    La procédure d’enregistrement et de paiement des droits de timbre par voie électronique consiste à télécharger les documents concernés via le portail de la Direction générale des impôts. Le système génère une attestation d’enregistrement qui devra obligatoirement être déposée auprès des tribunaux de commerce. En cas de non-respect de cette formalité, le contrevenant s’expose à une amende.
    La digitalisation des documents sous seing privé reste tout de même incomplète. Si du côté de l’administration fiscale, l’on peut parler de dématérialisation intégrale de la procédure, reste encore l’autre partie de la démarche qui consiste à déposer physiquement les documents dans les tribunaux. Or, l’interconnexion des systèmes d’information de l’administration fiscale et des tribunaux aurait pu épargner aux usagers l’obligation de se déplacer pour compléter leurs démarches.

    Hassan EL ARIF

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc