«Equité fiscale», tel est le leitmotiv des Assises nationales de la fiscalité tenues les 3 et 4 mai à Skhirat. Sur le terrain, contribuables et praticiens s’arrachent les cheveux. Le contentieux généré par les impôts et les taxes est l’un des indices révélateurs. Transparency Maroc commence par l’égalité devant la loi. L’ONG appelle à ce que «la Cour des comptes se penche sur la programmation du contrôle fiscal et les critères de sélection afin d’éviter les inspections orientées».

D’ici là, des contribuables ont des urgences: régler leur problème avec le fisc. Mais dans quelles conditions lorsqu’ils se retrouvent devant la Commission nationale de recours fiscal (CNRF)? Ayant passé 5 ans en tant que SG de cette Commission, Mohammed El Fdil a été marqué par «l’absence des représentants des contribuables» parmi les membres de cette instance.

Le principe de collégialité se trouve ainsi biaisé à l’insu même de la CNRF. Les représentants des contribuables se portent volontaires à leur mission. Ils ne peuvent prétendre à une indemnité. Leur absence est-elle pour autant justifiée? La technicité de certaines affaires exige pourtant que ces experts disent leur mot afin que l’équité soit garantie. Surtout qu’ils sont la voix des contribuables qui font face à l’administration fiscale. 

A cause de ce désengagement, le contribuable endosse quelque part le rôle de victime et de bourreau! «Le plus grave est que les chambres de commerce, d’industrie et de services ne s’impliquent pas dans la Commission nationale de recours fiscal», témoigne un praticien. Pour étayer la gravité de la situation, il partage l’anecdote d’un membre fraîchement nommé sans… être au courant!

Une commission en sous effectif

Par ailleurs, l’apport de la loi de finances de 2016 est jugée insuffisant. Certains professionnels plaident pour une Commission «plus diversifiée et plus équilibrée». Un juge, des fonctionnaires et des experts la composent. Or, l’administration fiscale se trouve par la force des choses «juge et partie».

Autre point, la CNRF n’a pas d’autonomie financière. C’est la direction générale des impôts qui la finance: frais de dépenses, salaires, primes… Cette situation est embarrassante puisqu’un magistrat préside la Commission. Est-il désigné à ce poste par le ministère de la Justice, comme c’est le cas actuellement pour le Collège des sanctions du régulateur financier (AMMF), ou bien par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire?

«Ce n’est pas sain pour l’indépendance et l’autonomie de la CNRF censée dire le droit», s’accordent des consultants sondés aux Assises. Le principe de l’égalité des armes pèse aussi dans un contentieux. La loi de finances 2019 conforte le droit du fisc dans «le recours à l’échange automatique des informations avec d’autres organismes publics» comme l’Office des changes ou la Douane. Et ce, en faisant fi du secret professionnel et de la protection des données personnelles.

Certes, l’intérêt général prime. Mais à quel prix? L’Autorité chargée de la vie privée et celle garantissant du droit d’accès à l’information comptent en tout cas «redéfinir les contours» du secret professionnel. Plusieurs lois et plusieurs droits entrent en jeu. Un débat public est nécessaire sur l’article 169 bis du Code général des impôts.

Il y a les moyens et la formation aussi qui impactent l’instruction des dossiers et les décisions finales de la CNRF. «Beaucoup de dossiers sont traités à la chaîne. La Commission doit en principe compter une trentaine de vérificateurs avec au moins 10 ans d’expérience. Elle en compte une quinzaine et qui ne sont pas forcément bien outillés. Un encadrement d’au moins deux ans est un préalable à leur fonction», regrette un juriste-fiscaliste.

Ce point là n’a pas été abordé de front lors des assises de Skhirat. Avec aussi en arrière plan «les divergences d’interprétation» de la législation fiscale qui «frôle l’abus de droit».

Aux assises, on s’accorde à dire qu’il faut «élargir l’assiette fiscale pour plus d’équité». Ainsi, 50% des recettes de l’IS proviennent de 140 entreprises. Les salariés contribuent à hauteur de 63% aux recettes de l’impôt sur le revenu contre 5% pour les professionnels indépendants!

Au nom de l’équité, Il va falloir aussi mettre toutes les parties sur le même pied d’égalité. Un objectif législatif qui commence avec «des textes clairs, un Etat garant de la loi et un droit d’accès à l’information», préconise l’expert-comptable Mohamed Hdid.

Payez d’abord et contestez ensuite

La loi de finances de 2016 fait encore débat. Elle a d’abord réduit les délais de décision: 24 mois pour la Commission nationale de recours fiscal (CNRF) et 12 mois pour son antenne locale. Un contribuable peut s’adresser à la Commission nationale lorsqu’il réalise un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions de DH et à la commission locale en-dessous de ce seuil.   
Mais le fond du problème n’a pas été traité par le législateur. «Il va falloir raccourcir les délais qui, cumulés, dépassent les deux ans de procédure. Et ce, sans compter ceux qui surviennent au cas où le contentieux est renvoyé devant le tribunal administratif», propose Mohammed El Fdil, ex-secrétaire général de la CNRF.
Aussi, les décisions de la Commission ne sont pas suspensives. Un contribuable doit s’exécuter en payant la somme exigée par le fisc. «Sauf que la décision prise par la CNRF n’est pas définitive. C’est le cas lorsque le litige reprend devant la justice», note l’un des intervenants aux Assises de la fiscalité.
La suite peut s’avérer dramatique pour les finances d’un citoyen. L’administration fiscale peut saisir un compte bancaire pour récupérer son dû, comme le prévoit le code de recouvrement des créances publiques.

Faiçal FAQUIHI