L’introduction du projet de réforme de la loi sur les PPP vise à favoriser l’augmentation du budget d’investissement pour accélérer la réalisation de certains projets, essentiellement des infrastructures, comme cela a été souligné par le chef du gouvernement.
 

Quatre ans après l’adoption de la loi sur les partenariats public privé, une série de dysfonctionnements identifiés ont rendu nécessaire la révision de ce texte. Le projet de réforme a été adopté lors du Conseil du gouvernement, jeudi 25 avril. Au sens de ce texte, les PPP correspondent aux «contrats à durée déterminée, à travers lesquels une entité publique cède à un opérateur privé, la réalisation d’un projet, comprenant la conception, le financement total ou partiel, la construction, la réhabilitation ou l’entretien d’infrastructures, d’équipements ou de biens, ainsi que la prestation de services». 
L’un des principaux objectifs de la réforme est l’extension des partenariats public-privé à de nouvelles personnes morales, particulièrement les collectivités territoriales, qui assurent une part importante des investissements publics, assure Mustapha El Khalfi, ministre en charge des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement. 
Le rapport annuel sur les entreprises et établissements publics, joint au projet de loi de Finances 2018, avait mis l’accent sur le potentiel des projets pouvant être réalisés dans le cadre du nouveau schéma des PPP. Ils concernent des secteurs comme la santé, l’agriculture, les autoroutes, les aéroports, la logistique… Le chef du gouvernement Saâdeddine El Othmani a estimé que cette réforme «permettra d’augmenter le budget d’investissement en vue d’accélérer la réalisation des projets à portée économique, liés essentiellement aux infrastructures». 
Aujourd’hui, la réforme entend répondre à certaines défaillances ayant limité l’impact de la loi actuellement en vigueur. «L’évaluation de ce mécanisme depuis l’adoption du texte en 2014 a montré l’existence d’une série de problèmes au niveau de la pratique», selon El Khalfi. Pour plusieurs experts, la réussite des PPP passe par leur inscription dans une «stratégie bien pensée» (voir interview page suivante). D’où l’importance de la nouvelle Commission nationale, qui sera investie de larges prérogatives. Rattachée au Chef du gouvernement, elle aura pour mission de mettre en place une stratégie nationale des PPP. Elle sera également chargée de la définition des plans d’action annuels ou pluriannuels. Cette mesure répond à un besoin d’harmoniser les démarches. «En vertu du texte en vigueur, chaque département est libre de mener ces partenariats selon ses orientations. Aujourd’hui, il s’agit d’adopter une approche unifiée, garantissant la convergence des interventions», a souligné El Khalfi.
Cette entité disposerait d’autres attributions, dont l’autorisation du recours à la procédure d’attribution directe de certains marchés, à la demande du promoteur du projet. Elle sera aussi habilitée à statuer sur l’octroi de l’exonération de l’évaluation préalable. Celle-ci concernera notamment les projets attribués dans le cadre des offres spontanées, si elles sont «compétitives au niveau économique et financier», comme le précise l’article 9. Pour bénéficier de cette dérogation, le donneur d’ordre doit expliquer les motifs du recours à cette procédure, dans un document à présenter à la Commission nationale. La loi actuellement en vigueur impose aux donneurs d’ordre de procéder à cette évaluation, après l’identification des projets susceptibles d’être réalisés selon ce mode de partenariat. Le rapport d’évaluation est soumis au ministère des Finances, qui le transmet à une commission ministérielle mise en place en vertu de la loi de 2014.
Le projet de réforme a également introduit de nouvelles mesures pour simplifier les démarches relatives à l’offre spontanée. Les conditions de définition d’une prime forfaitaire et le délai maximal pour répondre aux opérateurs ayant soumis une offre spontanée seront fixés par décret. S’il n’est pas sélectionné à l’issue de la procédure de négociation, l’opérateur n’aura droit à aucune prime.

Une ouverture aux collectivités locales

Les collectivités territoriales intègrent la liste des personnes morales de droit public, pouvant mener des projets dans le cadre des PPP. Le projet de réforme a ouvert la voie aux communes, provinces et régions, mais également les groupements de collectivités. Ce texte prévoit également la mise en place d’une commission permanente des PPP, auprès de la Commission nationale. Elle sera dédiée aux partenariats menés par ces collectivités territoriales. 

M.A.M.