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    Economie

    Société anonyme: PDG ou DG, il faudra choisir!

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5480 Le 25/03/2019 | Partager
    Le cumul interdit, selon l'avant-projet de loi soumis à la consultation publique
    La mesure vise les sociétés faisant appel public à l'épargne
    Les cessions de plus de 50% des actifs doivent être validés par une AGE
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    Le Maroc a reculé de deux rangs en matière de protection des investisseurs minoritaires dans Doing Business 2019 (64e rang). Cet indicateur mesure plusieurs éléments comme la divulgation de l'information et la responsabilité des dirigeants sur laquelle  le Maroc obtient 2 points. Sur le volet protection des investisseurs contre les conflits d'intérêts, il a décroché une note de 6 sur 10

    La protection des actionnaires minoritaires sera renforcée. L'idée est de mettre la loi sur les sociétés anonymes au diapason des standards internationaux en matière de gouvernance et de transparence des entreprises. Le gouvernement veut aussi améliorer le classement du Maroc dans Doing Business. Car, en matière de protection des investisseurs minoritaires, le Maroc a reculé de deux rangs dans le baromètre 2019 établi par la Banque mondiale.

    L'avant-projet de loi soumis à la consultation publique par le SGG  traite deux éléments importants: l’amélioration de la structure de gouvernance des entreprises et la responsabilité des dirigeants. Le texte étend le champ d'application de l'action en responsabilité des fautes commises aux membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance.

    Cette responsabilité couvre l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et les fautes commises dans leur gestion. D’où la proposition d'amendement de l'article 352 de la loi sur la SA: «Les membres du conseil d'administration, le directeur général le cas échéant, le directeur général délégué ou les membres du conseil de surveillance et du directoire sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit lors de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu, soit des  fautes dans leur gestion».

    C'est le tribunal qui détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
    La loi sur la société anonyme accorde aux actionnaires (en plus d'une action en réparation du préjudice subi personnellement), la possibilité d'intenter  une action sociale en responsabilité. 

    L'avant-projet de loi propose de durcir le dispositif. L'article 353 bis exige le remboursement, par ordonnance du tribunal, des bénéfices dégagés par les organes de direction suite aux transactions effectuées en violation de la loi. Il renforce aussi les sanction à l'encontre des organes de direction: «Le tribunal peut également prononcer à l'encontre de ces personnes l'interdiction de diriger, gérer, administrer, représenter ou contrôler, directement ou indirectement, toute société pendant une période de douze mois».

    La réforme veut également introduire des changements en cas de cession par la  société d'immeubles par nature ainsi que la cession totale ou partielle des participations figurant à l'actif. Si la vente porte sur plus de 50% des actifs, durant une période de douze mois, l'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire devient obligatoire. Ce qui devrait se traduire par l'amendement des articles 70, 110 et 104 de la loi sur la société anonyme. Aujourd'hui, seul l'aval du conseil d'administration et du conseil de surveillance est exigé.

    La notion d'administrateur indépendant et non exécutif comme membre du conseil d'administration et du conseil de surveillance devrait aussi faire son entrée. Ces administrateurs seraient obligatoires dans les sociétés faisant appel public à l'épargne. Ils devraient, en principe, exercer une  fonction de surveillance des décisions des membres exécutifs du conseil.

      En tout cas, leur nombre ne devrait pas dépasser le tiers de celui des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance. Ces administrateurs sont des personnes physiques qui ne devraient pas détenir d'actions, ni d'intérêts  dans la performance financière de la société. Ils sont rémunérés pour leur présence.    

    Autre mesure, l'interdiction du cumul des fonctions du président du conseil d'administration et du directeur général pour les entreprises faisant appel public à l'épargne. Un schéma que beaucoup d'entreprises adoptent actuellement et qui devrait être revu une fois la loi adoptée et publiée. 

    De même, dans le rapport de gestion, le mandat des administrateurs dans d'autres conseils d'administration ou de surveillance ainsi que leurs emplois doivent être indiqués.

    Khadija MASMOUDI

     

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