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    Economie

    Quitus fiscal: L’administration lâche du lest

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5479 Le 22/03/2019 | Partager
    Le recours judiciaire ne sera plus un frein pour l’attestation
    La DGI introduit plus de flexibilité dans la constitution des garanties
    Objectif: Permettre aux entreprises de soumissionner aux appels d’offres
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    Pour concourir à un marché public, il faut être à jour du paiement de ses charges fiscales et sociales. Or, certaines créances fiscales litigieuses font l’objet d’un recours auprès des commissions ou de la justice. Il s’agit souvent de différends au sujet de l’interprétation de la législation par l’administration fiscale.

    Mais en attendant le dénouement du contentieux, les entreprises concernées sont exclues des appels d’offres publics du fait qu’elles ne peuvent justifier leur situation fiscale. La Direction générale des impôts (DGI) vient de diffuser une note de service pour clarifier le traitement des contribuables dans cette situation.

    «L’attestation de régularité fiscale, appelée également quitus fiscal, est un document important dont la délivrance pose beaucoup de problèmes. L’assouplissement de la formalité d’octroi de ce document peut à lui seul participer à la relance de l’activité économique en termes de transactions immobilières et mobilières, marchés publics...», déclare Mohamadi R. El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés (OPCA).

    La note de service du directeur général des Impôts précise que les impôts litigieux ne sont pas définitivement acquis au Trésor. Ils se rapportent souvent à des questions d’interprétation des dispositions légales ou réglementaires.

    C’est particulièrement le cas des entités structurées dont la taxation est mise en recouvrement suite à une décision d’une commission locale ou de la commission nationale de recours fiscal. Les impôts litigieux sont contestés par le contribuable conformément aux dispositions législatives et dans les délais fixés par l’article 242 du code général des impôts. Leur exigibilité ne devient définitive qu’après un accord avec l’administration fiscale ou un jugement exécutoire.

    Il va donc de soi qu’un impôt dont la redevabilité n’est pas définitivement avérée ne peut être considéré comme une créance du Trésor. Par conséquent, cette situation ne doit pas empêcher une entreprise de soumissionner aux appels d’offres des marchés publics. Seules les entités qui représentent un «risque avéré» peuvent être privées de ce droit.

    Ce qui revient à renforcer le pouvoir discrétionnaire des inspecteurs puisque c’est à eux de se prononcer sur le niveau de risque des contribuables. «Si la note de service des Impôts facilite la délivrance du quitus fiscal, elle reste néanmoins diffuse et donne une marge de manœuvre importante aux inspecteurs quant à l’appréciation des cas qui se présentent. Une créance fiscale litigieuse ne peut être un motif de refus de délivrance de cette attestation. Et sur ce point précis la note mérite d’être plus explicite», signale le président de l’OPCA.

    Les contribuables dont l’imposition suite à un contrôle fiscal fait l’objet d’un recours judiciaire peuvent bénéficier d’un sursis du recouvrement et d’une plus grande flexibilité en matière de constitution des garanties. Ce qui veut dire qu’ils doivent présenter des garanties de paiement de l’impôt que leur réclame le fisc, telle qu’une caution bancaire.

    A travers cet assouplissement, l’administration fiscale veut favoriser l’activité économique car le fait de faciliter aux entreprises l’obtention de marchés profitera à tout l’écosystème. Ce qui permettra de générer plus de recettes fiscales.

    Les attestations de régularité fiscale et sociale font partie des documents constitutifs des dossiers requis pour participer aux consultations publiques. Les organisations professionnelles avaient longtemps fait part des désagréments qu’elles représentaient d’autant que l’obtention d’un marché n’est pas toujours garantie. Si bien que le législateur a assoupli la procédure des marchés publics. Ainsi, l’attestation de régularité n’est plus exigée qu’au moment de l’attribution d’un marché. Ce qui a plus de sens.

    «La difficulté d’obtenir l’attestation de régularité fiscale constitue l’une des principales raisons qui empêchaient les entreprises de soumissionner aux marchés publics. Celles qui font l’objet d’un redressement fiscal sont parfois obligées de le solder et de ne pas introduire de recours dans le seul but de ne pas perdre de marchés car la procédure est trop longue», explique Adil Charradi, expert-comptable.

    Compte fiscal

    La demande d’attestation de régularité fiscale a été dématérialisée depuis peu, mais la procédure manuelle reste valable. La procédure en ligne est supposée être plus rapide. Toutefois, l’attestation ne renseigne que sur la situation des déclarations et pas les paiements. Le contribuable est souvent obligé de consulter son compte fiscal.
    «Lorsqu’une entreprise souhaite procéder à une modification statutaire telle qu’une augmentation de capital, un transfert de siège, un changement de gérance, ou une cession de parts, l’administration fiscale exige de lui qu’il régularise sa situation (déclarations et paiement). Or, cela ne repose sur aucun soubassement juridique puisque le dépôt tardif d’une déclaration et le non paiement d’impôts obéissent à des procédures prévues par le CGI», rappelle Mohamadi R. El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés (OPCA).

    Hassan EL ARIF

     

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