Le Trésor verse chaque année aux entreprises quelques milliards de DH au titre des restitutions TVA. L'année dernière, 7,34 milliards de DH de remboursements ont été effectués

Mini-révolution dans la procédure de remboursement TVA. Elle est simplifiée pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Elles n'auront plus à présenter la tonne de documents exigés jusque-là.

L'essentiel du travail de vérification et de pointage des justificatifs sera assuré par les commissaires aux comptes. Ce qui devrait alléger la procédure pour le contribuable obligé d'attendre plusieurs mois avant de se faire rembourser et pour l'administration.

Le changement court depuis le 4 mars, date de la publication au BO de l'amendement du décret du 31 décembre 2006. Sa mise en œuvre nécessite néanmoins quelques aménagements et attendra quelques semaines encore. Une note circulaire de la DGI en précisera les modalités d'application.

«Nous devons préparer une norme qui doit préciser les diligences du commissaire aux comptes, les modalités à suivre ainsi que le modèle de l'attestation», souligne Abdelmajid Faiz, expert-comptable, associé Ernt&Young.  Pour bénéficier de la procédure simplifiée, les comptes de l'exercice clos, précédant le trimestre concerné par la demande de remboursement TVA, doivent être certifiés, sans réserves, par un professionnel habilité à exercer le commissariat aux comptes.

Une fois cette exigence remplie,  la demande doit être accompagnée des documents suivants: une demande de remboursement d'après l'imprimé établi par l'administration, un état récapitulatif des déductions ou exonérations ainsi qu'une attestation délivrée par le commissaire aux comptes.

Cette attestation doit confirmer la sincérité et la concordance des informations contenues dans le relevé détaillé de déduction relevant de l'article 112-II du code général des impôts ainsi que des relevés exigés par le décret sur le remboursement de la TVA avec les écritures comptables de la société.

«Avec cette procédure simplifiée, les contribuables concernés ne devront présenter aucune facture. La procédure normale reste en vigueur pour les entreprises dont la comptabilité n'est pas certifiée», souligne Mohamadi Rachdi El Yacoubi, président du Conseil national de l'Organisation professionnelle des comptables agréés. Mais rien ne les empêche d'y recourir.

«Cette mesure est importante surtout pour les entreprises qui ont des montants de TVA significatifs. Celles qui ont de petits montants peuvent choisir de suivre la procédure normale ou de se faire accompagner par un commissaire aux comptes», indique Abdellatif El Qortobi, expert-comptable.

En tout cas, cette mesure devrait générer de l'activité  supplémentaire aux commissaires aux comptes. Ceux-ci interviennent dans les 5.000 à 6.000 sociétés anonymes et auprès des SARL dont le montant de chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 50 millions de DH.

L'option d'un recours au commissaire aux comptes reste néanmoins ouverte aux entreprises qui désirent se faire accompagner. L’administration fiscale serait gagnante dans l’affaire puisqu’elle recevra des dossiers présumés mieux ficelés.

Paperasse lourde et contraignante

La procédure normale de remboursement TVA est contraignante pour les entreprises qui ne certifient pas leurs comptes. En tout cas, une tonne de paperasse est exigée.  L’article 25 du décret de décembre 2006 exige une liste de documents rendant la procédure assez lourde. Dans le cas des importations directes ouvrant droit au remboursement, le contribuable doit livrer les copies des factures d'achat, de la déclaration d'importation ainsi que la quittance de règlement de la TVA. S'y ajoute un relevé mentionnant pour chaque importation le numéro de la déclaration d'importation, le numéro de la date de quittance de douane constatant le paiement définitif des droits et la nature exacte des marchandises. La valeur retenue pour le calcul de la TVA et le montant de celle qui a été versée doivent également être précisés.

Khadija MASMOUDI