L'avis à tiers détenteur, outil de recouvrement forcé des créances publiques (impôts et cotisations sociales) refait parler de lui. Une vague de saisie de comptes vient de frapper des contribuables pour les impayés d'impôts dont ceux relevant de la fiscalité locale.

Ce qui a soulevé des critiques par rapport à la procédure ainsi  que les erreurs contenues dans des avis. Des erreurs qui proviennent  souvent de l'absence de mise à jour des bases de données, du manque de communication entre les différents départements et de l'éternel problème des adresses.   

Certains contribuables se sont retrouvés avec des comptes bancaires bloqués. Ce qui peut parfois engendrer des problèmes de retour de chèques impayés, de traites… En tout cas, les conséquences peuvent être désastreuses.

La direction générale des impôts a décidé de geler tout le processus le temps de procéder à une réévaluation du mécanisme des ATD (voir L'Economiste du mercredi 13 mars). Elle a demandé aux comptables de suspendre toute notification des avis à tiers détenteurs. Une note de service a été adressée aux différents services régionaux. L'administration fiscale veut repenser l'action de recouvrement par les ATD.

Un nouveau cadre relatif à l'opérationnalisation de cette procédure devrait être mis en place. «Nous ne disposons pas d'informations suffisantes pour apprécier le dispositif. Cette suspension est bénéfique pour le contribuable», souligne Abdelkader Boukhriss, président de la commission Climat des Affaires à la CGEM.

Du côté de l'administration, certains responsables avancent «que même si l'ATD est activé, le contribuable peut toujours négocier un arrangement à l'amiable. Près de 95% des dossiers sont réglés de cette façon».

Critiqué par les opérateurs, l'ATD est une procédure de recouvrement forcé. Elle consiste à faire bloquer par la banque les comptes du débiteur vis-à-vis de  la CNSS et du Trésor. «Nous ne critiquons pas uniquement l'administration mais aussi certaines banques car elles ne respectent pas les engagements pris en saisissant ou en informant rapidement leurs clients», souligne un opérateur.

Cette procédure a fait l'objet d'une charte signée en 2014 par  le gouvernement et la CGEM. L'idée étant d'équilibrer les rapports entre l'administration et les contribuables et d'établir un climat de confiance.

La charte de 2014  soigne la forme en recadrant l'application de la procédure. L'une des principales mesures est l’information des banques ou tout autre détenteur d’actif du contribuable débiteur en vue d’éviter l’effet de surprise. En amont de l'ATD, toute une procédure  de recouvrement amiable est déclenchée.   Entre le délai amiable et l’envoi du dernier avis de recouvrement sans frais, le contribuable dispose d’un délai de 70 jours minimum pour s’acquitter de sa créance.

Parallèlement à la notification de l'ATD, le fisc s'est engagé à informer le contribuable du déclenchement de la procédure. Elle lui accorde aussi un sursis de 72 heures pour régulariser sa situation. Si le contribuable détient des comptes dans plusieurs banques, l’ATD ne peut être notifié qu'à une seule banque à la fois.

La charte a également prévu «un seuil de 40% maximum saisissable sur les salaires nets déduction faite des prestations familiales». Une mesure qui vise uniquement les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Les précautions du fisc

En septembre 2018, la DGI a adressé une note à ses services leur rappelant  les conditions d’application du recouvrement forcé telles que prévues par le Code de recouvrement des créances publiques. Car le non-respect des étapes graduelles peut entraîner la nullité de toute la procédure. L'article 39 du Code souligne que les actes sont engagés dans un ordre précis: «le commandement,  la saisie puis  la vente.  Le recours à la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts et taxes et autres créances publiques est également possible mais dans les conditions prévues aux articles 76 à 83».
La note de la DGI insiste sur l’envoi du dernier avis sans frais avant de déclencher le recouvrement forcé. Car le non-respect de cette condition met en péril la procédure. Le fisc a aussi invité ses services à étudier les réclamations des contribuables, à s’assurer que toutes les conditions de la procédure sont respectées et à détecter le moindre vice de forme. 

Khadija MASMOUDI