De bonnes sources

Bientôt une circulaire sur le e-enregistrement

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5455 Le 18/02/2019 | Partager

La mise en œuvre du e-enregistrement, prévue par la loi de finances 2018, s’est heurtée au refus de certaines administrations de reconnaître cette procédure à laquelle sont tenus les comptables, notaires et adouls. Les administrations arguant ne pas avoir reçu d’instructions officielles à ce sujet. Après les plaintes des praticiens concernés, le chef du gouvernement devrait diffuser une circulaire cette semaine pour informer les services extérieurs de l’Etat (CNSS, Conservation foncière, Douane, Registre de commerce…) que le nouveau procédé d’enregistrement des actes sous seing privé produit les mêmes effets juridiques que la procédure classique.

H.E.

 

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