La fiscalité des revenus fonciers continue à susciter des interrogations. L’organisation des comptables agréés a saisi l’administration fiscale sur le traitement de cas particuliers tout comme d’autres organisations. L’Economiste reçoit également des appels de lecteurs désirant des clarifications.

Face à la multiplicité des situations, la Direction générale des impôts a choisi de tout répertorier en vue de la publication d’une nouvelle circulaire durant les prochains jours. Parmi les cas récurrents celui des héritiers propriétaires indivisaires d’un appartement loué et qui sont en contentieux judiciaire avec le locataire. Comment procéder dans ce cas de figure? Quel est le fait générateur de la retenue à la source sur les revenus fonciers: Est-ce au moment du versement effectif du montant de loyer mensuel?

En attendant une position sur les différentes situations, des responsables à la DGI soulignent «qu’ils n’ont pas de réserves» sur le traitement proposé par l’organisation des comptables agréés par rapport à deux cas précis. Le reste de leur suggestion étant toujours à l’étude.

- Le premier est relatif à un contribuable qui  loue plusieurs biens immobiliers
Une propriété agricole non inscrite au bilan donnée en location à un petit agriculteur non identifié pour un prix annuel forfaitaire de 145.000 DH, un appartement équipé à usage bureau mis en location pour un montant mensuel TTC de 8.400 DH à une S.A.R.L et un magasin, possédé dans son patrimoine personnel, mis en location à un professionnel soumis au régime de résultat net réel pour un montant annuel de 220.000 DH. S’y ajoute un appartement non inscrit au bilan loué à un particulier pour un montant annuel de 28.000 DH.
Le traitement fiscal de ce cas proposé par l’Organisation professionnelle des comptables agréés est accepté par le fisc. Ainsi le petit agriculteur n’est pas tenu d’opérer la retenue à la source au titre du loyer dans la mesure où ce contribuable n’est pas astreint par la loi à effectuer la retenue à la source. Ensuite, la société à responsabilité limitée n’est pas censée effectuer la retenue à la source sur le loyer puisque ces revenus locatifs sont considérés comme des revenus professionnels, d’autant plus que le bailleur lui a fourni une facture TTC du montant de loyer.
C’est au contribuable professionnel d’opérer la retenue à la source au titre du loyer mensuel acquitté et de verser le montant correspondant au fisc avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée. Le montant est équivalent à  2.750 DH calculé comme suit: 220.000 x 15% /12 mois = 2.750 DH/ mois.

Enfin le loyer de l’appartement donné en location à un particulier est exonéré de l’IR étant donné que le montant dudit revenu est inférieur au seuil exonéré, le particulier n’est pas concerné par la retenue à la source (article 173-I du code général des impôts). Selon l’Organisation professionnelle des comptables agréés,  ce contribuable est néanmoins tenu de verser spontanément le reliquat de l’impôt dû au titre du cumul des revenus fonciers. Le montant cumulé des revenus fonciers imposables est équivalent à: 145.000 + 220.000 + 28.000 = 393.000 DH. L’impôt dû est égal à 393.000 * 15% = 58.950 DH. Et donc reliquat de l’impôt dû à verser: 58.950 – (2750 * 12) = 25.950 DH. «Ce contribuable est tenu de souscrire la déclaration annuelle des revenus fonciers prévue à l’article 82 ter et le paiement spontané de 25.950 DH», souligne l’organisation.

- La deuxième situation se rapporte à un contribuable particulier qui loue trois locaux à usage professionnel:  un  appartement à la société «AGN» pour un montant annuel de 100.000 DH, un autre à la société «Alpha» pour un montant brut annuel de 100.000 DH et un troisième à la société «Orbite» pour un montant brut annuel de 100.000 DH.
Selon l’Organisation professionnelle, le montant de la retenue à la source à effectuer par les trois sociétés est de 30.000 DH à raison de 10.000 DH par entreprise locataire ( 100.000 * 10% = 10.000 DH).  Le bailleur doit également s’acquitter d’un complément d’impôt par la déclaration et le paiement spontané avant le 1er mars (N+1). Ce complément est équivalent à (100.000 + 100.000 + 100.000) * 15% - 30.000 = 15.000 DH.

K. M.