Indemnités de retard: Le taux directeur majoré

Décidément, le gouvernement s’emmêle les pinceaux en matière de loi sur les délais de paiement. Le conseil du jeudi 31 janvier a adopté un décret visant à remplacer l’expression «pénalités de retard» par «indemnités de retard» dans l’article 78.3 de la loi 49-15 sur les délais de paiement...