Depuis le 1er  janvier, l'enregistrement des statuts des sociétés, des contrats de bail, des PV d’assemblées générales, des actes de cession, etc., et tous les autres documents sous seing privé, une centaine au total, doit être obligatoirement effectué via l'interface de la Direction générale des impôts.

L’obligation figure dans la loi de finances 2018. Elle s’applique aux comptables agréés, aux experts-comptables et aux adouls. Pour rappel, les notaires qui ont pour mission d’instruire des démarches spécifiques étaient déjà connectés à l’administration fiscale via le système Ouatika, limité aux transactions immobilières.

Le législateur avait prévu une période transitoire d’un an afin de permettre à ces professions de se préparer, mais aussi pour finaliser l’application arrimée à la plateforme Simpl (www.tax.gov.ma). Après un «soft opening» de quelques jours, le système a été déclaré bon pour le service.

A l’image de l’ancienne procédure de la télédéclaration fiscale, l’enregistrement des actes s’effectuera en scannant et en téléchargeant les documents légalisés. Exit donc le dépôt des documents physiques. L'administration fiscale ne vérifiera pas le contenu des justificatifs déposés sur sa plateforme. En revanche, elle veillera à ce que les droits d’enregistrement soient correctement acquittés selon la nature de chaque acte.

La grille de ces droits va de l’exonération (actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés et GIE par apport en numéraire, ou en nature, par exemple) à un droit proportionnel de 1% (pour les actes d’augmentation de capital par incorporation de plus-values résultant de la réévaluation de l’actif social, par exemple).

Ces droits doivent également être acquittés par procédé multicanal comme pour les autres impôts: e-banking, carte bancaire… Ni le chèque, ni les espèces ne seront plus acceptés.

«Les professionnels devront donc, à partir du mois de janvier procéder à la télédéclaration et au télépaiement des droits d'enregistrement relatifs à tous les actes qui sont soumis obligatoirement ou sur option à cet impôt. Nous resterons en contact avec les services de la DGI pour fluidifier le processus de déclaration ou pour y porter toute modification ou amélioration qui seraient issues de la pratique», déclare Issam El Maguiri, président de l’Ordre des experts-comptables.

La dématérialisation de l’enregistrement des actes sous seing privé repose encore une fois la question de la légalisation des documents. Les comptables agréés souhaitent pouvoir être un jour habilités à certifier les documents administratifs à l’image de beaucoup d’autres pays, où certains corps de métiers (ingénieurs, médecins, pharmaciens…) sont autorisés à authentifier certains documents. Un assouplissement permettant d’alléger et d’accélérer les procédures.

Cependant, les praticiens devront assumer l’entière responsabilité des vérifications à effectuer en amont et de la conservation des documents originaux sans oublier de mentionner les références avec lesquelles ils ont été télé-enregistrés.

Le e-enregistrement des actes permettra de réaliser aux praticiens des économies de temps puisque les commis ne seront plus obligés de se déplacer aux guichets des Impôts pour déposer les documents originaux. Il ne faut pas oublier les économies de papier», complète Mohamadi El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.

Pour les opérateurs économiques, la dématérialisation permettra d’effectuer les démarches en une quinzaine de minutes, paiement compris.

Reste maintenant à connecter le système d’information de l’administration fiscale à d’autres administrations telle que la plateforme CREOL de l’Ompic qui servira à la création électronique des entreprises. Il faudra par ailleurs sensibiliser l’ensemble de l’écosystème au sujet des implications de la dématérialisation de l’enregistrement des documents sous seing privé.

2.200 professionnels exclus

2.200 fiduciaires offrent des prestations de tenue et de révision comptable. Elles sont tenues par des comptables indépendants et emploient environ une dizaine de milliers de salariés. Ces cabinets ne sont toujours pas affiliés à l’Organisation professionnelle des comptables agréés. Et pour cette raison, les comptables indépendants n’auront pas la main pour accéder à la plateforme Simpl Enregistrement. La Coalition nationale des comptables indépendants en fait une priorité.

Hassan EL ARIF