De bonnes sources

Les honoraires des notaires seront plafonnés

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5412 Le 14/12/2018 | Partager

Le décret sur la fixation des honoraires des notaires vient d’être validé par le Conseil de gouvernement. Ce texte attendu depuis 2011donne les tarifs minimums et maximums pour certains actes et la commission pour d’autres comme la vente des logements  sociaux ou l’établissement des procurations.

K.M.

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