Réajustement du programme de logements sociaux pour le rural

Le projet de loi de finances, voté dimanche 11 novembre en Commission des finances, prévoit la baisse à 100 unités au lieu de 500 du seuil minimum de logements sociaux pouvant faire l’objet d’une convention entre les promoteurs immobiliers et l’Etat (article 247-XVI-A du CGI)...