Economie

Amnistie des étrangers: On ne se bouscule pas (encore) au portillon

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5388 Le 08/11/2018 | Partager
A ce jour, seules 176 personnes ont souscrit et réglé 10,7 millions de DH
La contribution libératoire expire le 31 décembre prochain
Les récalcitrants pourraient se voir fermer leurs comptes à l’étranger

Résidents physiques de nationalité étrangère, il ne reste plus qu’un peu moins de deux mois pour vous confirmer. Le dernier délai pour souscrire à la contribution libératoire expire le 31 décembre. A ce jour, seules 176 personnes ont adhéré à l’amnistie fiscale des étrangers et payé la contribution libératoire prévue pour un total de 10,74 millions de DH.

Nous sommes loin de la contribution libératoire des nationaux, qui avait généré plus de 2,3 milliards de DH de recettes sur 28 milliards de DH d’actifs (actifs financiers, biens immeubles et liquides) détenus à l’étranger. «Je tarde à payer la contribution libératoire parce qu’il faut remettre un chèque en même temps que la déclaration», confie un résident étranger.

Il est évident que l’enjeu de l’amnistie fiscale accordée aux étrangers résidant fiscalement au Maroc n’est pas d’ordre financier. C’est une mesure destinée à permettre à cette population de régulariser sa situation fiscale sur les revenus et profits générés par les avoirs détenus à l’étranger et sur lesquels elle aurait dû être taxée.

A l’instar de la déclaration fiscale classique ou du paiement de la vignette, les contribuables s’y prennent souvent à la dernière minute pour déposer leur dossier. Certains attendaient des précisions de l’administration fiscale ou des ajustements de dernière minute sur les revenus et profits devant être déclarés. Le fisc a déjà répondu à la majorité des questions que les contribuables se posent.

La déclaration doit porter sur les revenus et profits générés par les actifs financiers, liquides et immeubles détenus à l’étranger. La contribution libératoire a été fixée à 10% sur les revenus gagnés en 2016. La procédure doit être effectuée sur un formulaire mis en ligne par l’administration fiscale et remis avec le chèque représentant le montant de la contribution libératoire au bureau des impôts le plus proche de son domicile.

Ce montant représente un forfait sur les amendes, pénalités et majorations pour défaut de déclaration de revenus et profits générés par des actifs détenus à l’étranger. Après paiement de ce forfait, le contribuable étranger est libéré des pénalités et majorations et doit déposer sa déclaration fiscale annuelle en ligne selon le droit commun.

La contribution libératoire est d’abord une requête des résidents étrangers disposant de divers revenus de source étrangère qui échappent souvent à l’impôt marocain. A travers cette mesure, les contribuables concernés souhaitent régulariser leur situation et ne pas attendre une mauvaise surprise.

Le Maroc, qui renforce son arsenal contre toutes les formes de non-conformité, a adhéré à deux accords multilatéraux: le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (2011) et la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (2013).

L’administration fiscale dispose donc de tous les moyens pour identifier les personnes qui refusent de souscrire à la contribution libératoire. Non seulement les résidents étrangers s’exposent à des redressements sur 10 ans même en cas d’expiration en vertu de la loi de finances 2016 (article 232-VIII-15 du CGI), mais ils risquent aussi une fermeture de compte à l’étranger.

Par ailleurs, à l’image de la contribution libératoire des nationaux, les résidents étrangers pourront se voir réclamer un document attestant leur conformité par rapport à la réglementation marocaine. Dans le cas contraire, ils se verront notifier l’intention de leur banque de fermer leur compte et de leur transférer leurs soldes. Une considération à laquelle veille scrupuleusement les départements de compliance des institutions financières de par le monde.

Les binationaux aussi

Les Marocains qui possèdent la double nationalité marocaine et étrangère, qui ont leur résidence fiscale au Maroc et qui n’avaient pas pu participer à la précédente contribution libératoire (article 4 ter de la loi de finances 2014), peuvent saisir cette nouvelle occasion pour régulariser leur situation. L’amnistie concerne également les binationaux qui n’avaient pas bénéficié de l’article 6-IV de la loi n°63-14 sur les avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les MRE qui transfèrent leur résidence fiscale au Maroc. Pour cette population, le montant de la contribution libératoire est également de 10% sur les revenus et profits de 2016.

                                                                                

Cas pratique

Un contribuable de nationalité étrangère ayant son domicile fiscal au Maroc bénéficie d’une pension de source étrangère d’un montant équivalent à 240.000 DH et dispose d’autres revenus et profits de source étrangère (dividendes, intérêts, plus-values sur cession de valeurs mobilières et revenus locatifs). L’ensemble des revenus et profits susvisés réalisés au titre des années 2014, 2015 et 2016 n’avaient pas fait l’objet de déclaration auprès de l’administration fiscale au Maroc.
Ce contribuable a souscrit à la contribution libératoire en déposant une déclaration, au cours du mois de février 2018, au titre desdits revenus et profits réalisés en 2016.
Liquidation de la contribution libératoire sur la base du montant net des revenus et profits suivants:
- Dividendes de source étrangère: 110.000 DH
- Intérêts et autres produits de même nature de source étrangère: 160.000 DH
- Plus-values sur cession de valeurs mobilières étrangères: 90.000 DH
- Revenus locatifs: 100.800 DH
- Pension de retraite: 118.800 DH
Total: 579.600 DH.
Calcul du montant de la contribution: 579.600 x 10% = 57.960 DH.
Source: Circulaire des impôts 2018

Hassan EL ARIF

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