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    Entreprises en difficulté: La Conservation foncière entre en jeu

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5357 Le 25/09/2018 | Partager
    Publicité obligatoire pour le redressement judiciaire
    Une tarification jugée trop chère par les usagers
    Le registre du commerce n’est pas toujours actualisé

    Le code de commerce instaure de nouvelles mesures pour les entreprises en difficulté financière. L’une d’elles porte sur le jugement qui prononce le redressement judiciaire. Il doit être obligatoirement inscrit dans les registres de la Conservation foncière, selon l’article 584 du code de commerce...

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