Tribune

Projet de loi de finances 2019: Pourquoi il faut oser!

Par Mohamed KABBAJ | Edition N°:5346 Le 07/09/2018 | Partager

Mohamed KABBAJ est président du Club marocain de la fiscalité (Ph. L’Economiste)

Avec l’arrivée d’un nouveau ministre titulaire du portefeuille des Finances, peut-être verrons-nous arriver une nouvelle réforme de la fiscalité. C’est en tout cas une excellente opportunité pour procéder à une véritable réforme en profondeur de la fiscalité marocaine et la mise en place de mesures sociales. Les praticiens et les contribuables/allocataires attendent cette réforme depuis longtemps.

L’administration fiscale y est prête. Il ne reste aux politiques qu’à saisir la balle au bond.Le Maroc avance, son économie évolue, se transforme et le monde autour de nous en fait de même parfois plus vite encore. Le problème fiscal que rencontre le Royaume tient en un chiffre, 200 milliards.

La recette pourrait être améliorée avec une baisse de la pression fiscale et la lutte contre l’informel. Dans ce contexte, on peut distinguer deux voies pour tenter de se rapprocher de cet objectif d’augmentation des recettes fiscales sans pour autant oublier les mesures d’ordre social.
En termes d’investissements, la Charte de l’investissement doit être rénovée. Un projet en ce sens a d’ailleurs été annoncé depuis 2016.

Dans ce cadre, selon le montant que l’on se propose de dépenser, il est ouvert droit à plus ou moins d’avantages, des traitements de plus en plus favorables. Certaines multinationales ont su se servir de ce dispositif et créer de très beaux établissements au Maroc, dans les métiers mondiaux, avec des groupes de dimension mondiale.

Ces investissements ont incontestablement été favorables pour l’économie, l’emploi et le développement, chacun dans son domaine, à son échelle. Mais dans le contexte actuel, il est également urgent d’inciter à l’investissement productif, local notamment. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place un dispositif plus large, permettant à des budgets moindres de produire des effets positifs sur l’économie.

En ce sens, le seuil de 100 millions de DH est élevé, mais il ne faut pas trop le baisser afin de garantir que l’investissement sera porteur d’emploi et productif. Pour favoriser l’apparition de PME innovantes, industrielles ou autres, il pourrait être pertinent de baisser le seuil de 100 à 10 millions. L’investissement privé serait favorisé par un investissement public sous la forme d’avantages fiscaux et sociaux qui ne sont pas négligeables.

Du point de vue fiscal, il faut prendre en compte un secteur qui souffre d’un contexte extraordinairement difficile selon les termes même d’un des opérateurs, celui du BTP. Ainsi, la lutte contre les bidonvilles n’est toujours pas finie et les programmes de logements sociaux, notamment supposés aider les bidonvillois à se reloger, sont en nombre insuffisants.

Signalons qu’il n’est pas normalement autorisé de construire plus de 500 logements sociaux en un programme. Il semble que ce plafond ne réponde pas aux urgences auxquelles le pays doit faire face. De même, le régime de TVA remboursable à l’acheteur, touche à ses limites et il semble que le remplacer par une TVA remboursable au promoteur, voire à l’exonération avec droit à déduction de la TVA, serait plus efficace.

Un autre point est problématique et freine le marché immobilier actuellement au Maroc. Les taux du crédit bancaire sont à des niveaux très élevés. En regardant ce qui peut se passer dans des pays où la solvabilité des emprunteurs est plus importante du fait d’une plus grande richesse individuelle moyenne, on est effarés. Les taux pour les emprunts immobiliers peuvent descendre jusqu’à 0,8% en France.

Pour rappel, au Maroc, nous sommes aujourd’hui à un taux du marché de l’ordre de 6%. N’y a-t-il pas une anomalie? On peut arguer que la politique de taux de la Banque centrale est responsable de l’écart relevé ici, mais il reste possible d’agir pour permettre aux taux de descendre drastiquement, jusqu’à des taux de l’ordre de 2%, voire même 1%.

En procédant ainsi, alors que les banques publient des résultats tous meilleurs pour 2017 qu’en 2016, on permettrait directement à une frange de la population exclue du crédit immobilier d’y accéder. Et on permettra à ceux déjà solvables d’avoir un plus grand pouvoir d’achat en ce qui concerne leur logement principal. Il y a là un levier très puissant de relance du marché immobilier. De manière plus générale, concernant les entreprises, on peut pointer deux volets susceptibles d’améliorer la situation de l’économie aussi bien que des finances publiques.

Tout d’abord, malgré la promulgation de deux lois, la problématique des délais de paiement ne s’est pas améliorée. On peut même dire que la situation moyenne s’est aggravée, démontrant l’inefficacité du dispositif en vigueur. La prise en compte fiscale des pénalités de retard peut influer, de manière importante.

Actuellement, les charges liées aux dettes impayées sont fiscalement déductibles du résultat du client mauvais payeur, quel que soit le délai de paiement observé réellement, quand bien même il dépasserait le cadre légal des 60, voire des 90 jours. Cela rend la sanction indolore pour les mauvais payeurs. Il serait possible d’accorder un délai, similaire au délai légal pour le paiement des fournisseurs, au-delà duquel la charge comptablement constatée mais matériellement impayée ne serait plus fiscalement déductible.

Il y aurait ainsi une réelle sanction qui augmenterait la justice fiscale du dispositif. Cela permettra aussi d’éviter que les grandes entreprises abusent du crédit client auprès de leurs fournisseurs.

Il ne faut pas non plus oublier les mesures à dimension sociale, profitant aux foyers, parce qu’ils sont le moteur de la société et le moteur de la croissance par la consommation. Les concernant, deux pistes pourraient être explorées, alternativement ou de manière cumulative.

La première consisterait à permettre aux employeurs de verser une subvention à la scolarisation dans un établissement privé des enfants pour les salariés percevant un salaire inférieur à un certain seuil. Cette subvention pourrait être d’un montant équivalent ou un peu inférieur au coût de scolarisation d’un élève dans l’enseignement public et versée directement à l’établissement scolaire sur présentation d’un certificat de scolarité.

La subvention ainsi versée serait directement déductible de l’impôt sur le revenu global que l’employeur aurait à verser à l’Etat dans le cadre de la retenue à la source. Il s’agirait là d’un geste fort permettant d’aider les familles à scolariser leurs enfants dans des conditions que tous recherchent, avec plus de facilité.

Cela permettrait aussi d’améliorer le niveau global d’éducation des enfants de notre pays, tout en offrant une possibilité pour les entreprises de se rendre plus attractives, de la même manière que beaucoup le font avec la mutuelle améliorant la couverture santé de leurs salariés.La seconde piste pourrait consister à plafonner le revenu des foyers bénéficiant des allocations familiales.

Sans toucher aux cotisations, pour mettre en œuvre un mécanisme de solidarité, le fait de plafonner les revenus des bénéficiaires permettra de dégager des surplus inexistants à ce jour et ainsi d’améliorer les prestations au profit des foyers en ayant le plus besoin. A cet égard, le plafond pourrait être fixé à 10.000 DH, par exemple et sans que ce chiffre ne soit figé ou définitif.

A cet égard, il faut remarquer qu’il s’agit aussi d’un élément de lutte contre l’informel. Alors que le niveau des prestations est inchangé depuis 2008, à 200 DH mensuel par enfant jusqu’au 3e puis 36 DH par enfant et par mois, sans plafonnement de ressources des bénéficiaires, le salaire minimum a augmenté de près du tiers.

Cela ne peut avoir qu’un effet sur les produits des cotisations, devant permettre de revaloriser à 600 DH mensuel par enfant pour les deux premiers et 300 DH mensuel pour le 3e, aucune allocation complémentaire n’étant plus versée au-delà du 3e enfant.

Ce dernier point étant issu du fait que les familles marocaines ne sont plus aussi nombreuses qu’auparavant. Aujourd’hui, l’économie est bloquée, par ces points et bien d’autres. S’il est impossible d’agir sur tous les points, il est possible d’agir sur ceux-là. Alors, osons!

Des mesures pour l’informel

Un autre point concerne les entreprises vivant dans l’informel. Les secteurs de l’artisanat sont le domaine de prédilection de l’informel, dans la mesure où ils ne nécessitent pas de gros investissements matériels et qu’ils ne sont pas créateurs d’emplois en masse. A l’image de ce qui existe notamment en France, on pourrait regrouper les entreprises artisanales dans des chambres de métiers. Cela permettrait de certifier les qualifications des artisans, de structurer le secteur et l’organiser de manière plus pertinente et de donner aux professionnels plus de visibilité par leur adhésion à ces chambres. En prenant le temps, on pourrait généraliser ce fonctionnement à de nombreux secteurs et organiser des campagnes de communication sensibilisant les consommateurs ou clients de ces services à la sortie de l’informel.

 

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