Entreprises

Travail domestique: Le contrat obligatoire dès octobre

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5345 Le 06/09/2018 | Partager
Salaire, heure de travail, congé… les nouvelles obligations
Le projet de décret sur la couverture sociale au SGG
25,66% de cotisations sociales à la charge de l’employeur

A partir du 2 octobre, les travailleurs domestiques doivent disposer d’un contrat de travail. La loi régissant cette catégorie de salariés entre en vigueur à cette échéance. Ce qui se traduira par des obligations que les employeurs doivent remplir: un contrat du travail à durée déterminée ou indéterminée. Le document, établi en trois exemplaires, doit être légalisé et un exemplaire déposé auprès de l’Inspection du travail contre un récépissé. Le non-respect de cette formalité est passible d’une amende de 3.000 à 5.000 DH.

Les travailleurs domestiques auront droit à une couverture sociale. Le projet de décret est au Secrétariat général du gouvernement et devrait être présenté durant les prochaines semaines au Conseil de gouvernement. En tout cas, les  responsables du ministère de l’Emploi écartent tout risque de retard.

Si ce projet de décret est publié, l’employeur sera tenu de s’acquitter des charges sociales, soit un  taux de 25,66% du salaire: 6,40% du salaire pour les prestations familiales, 1,57% pour les prestations sociales à court terme, 11,89% pour les prestations sociales à long terme et 6,37% pour l’assurance maladie obligatoire. La taxe sur la formation professionnelle ne s’appliquerait pas (1,6%).

L’employeur serait ainsi tenu d’effectuer son immatriculation et celle de  son salarié à la CNSS. Pour cela, il devrait déposer certains documents dont le contrat de travail, son identifiant bancaire et celui du travailleur domestique s’il en dispose. Le tout dans un délai d’un mois.

L’immatriculation peut être également effectuée suite à une plainte du travailleur appuyée par le contrat de travail ou un PV de conciliation de l’inspecteur du travail ou une décision de justice. Dans ce cas, l’employeur est appelé à régulariser la situation du travailleur domestique dans un délai d’un mois.

A défaut, l’immatriculation est effectuée d’office. La loi sur le travail domestique fixe aussi le niveau minimum de salaire: 60% du smig du droit commun, soit près de 1.542 DH par mois (13,46 DH bruts l’heure). Elle a ainsi créé un nouveau smig!

Les avantages liés au logement et à l’alimentation ne peuvent être déduits de la rémunération de base. Le repos hebdomadaire est fixé à 1 jour. Il peut être reporté après accord des deux parties, mais à condition qu’il soit récupéré dans un délai ne dépassant pas trois mois. Une amende de 500 à 1.200 DH est prévue en cas de non-respect de la loi!

L’employée qui reprend le travail après la grossesse a aussi droit à une heure pour l’allaitement pendant 12 mois consécutifs. Un congé payé est accordé après 6 mois de travail continu. Il équivaut à un jour et demi de travail effectif par mois de service. Le congé peut, après accord entre le travailleur domestique et l’employeur, être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives. De même, les fêtes nationales et religieuses seront chômées et payées.

A l’entrée en vigueur de la loi, l’emploi des 15-18 ans sera toléré durant une période de 5 ans. Passé ce délai, il sera interdit aux mineurs et le non-respect de cette disposition est passible d’une amende de 25.000 à 30.000 DH. En cas de récidive, l’employeur verra l’amende doublée et pourra écoper d’une peine d’emprisonnement de 1 à 3 mois!

Pendant cette période transitoire, les mineurs ne pourront pas travailler sans une autorisation écrite, datée et signée par les tuteurs légaux. Une visite médicale, aux frais de l’employeur, est exigée tous les six mois et le travail de nuit ainsi que les travaux dangereux leur sont interdits.  Ceux-ci vont du repassage à l’utilisation de produits de nettoyage et de lavage contenant des produits chimiques dangereux  et  l’usage de machines électriques pouvant présenter un risque pour la sécurité ou la santé.

Le nombre d’heures de travail par semaine est fixé à 40 heures pour les mineurs contre 48 heures pour les personnes majeures… La répartition des heures de travail doit faire l’objet d’un accord entre les deux parties.

Le coût du licenciement

Les indemnités de licenciement d’un travailleur domestique sont identiques à celles prévues dans le code du travail. L’indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif est fixée à  96 heures de salaire pour les cinq premières années d’ancienneté. Elle est de 144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans et de 192 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans. L’indemnité est fixée à  240 heures de salaire pour la période d’ancienneté dépassant 15 ans.

                                                                      

Difficile contrôle

Si l’Inspection du travail ou celle de la CNSS peuvent vérifier ou contrôler une entreprise facilement, pour le domicile, il faut une décision judiciaire. Surtout que l’article 24 de la Constitution souligne que «toute personne a droit à la protection de sa vie privée. Le domicile est inviolable». Selon des responsables au ministère de l’Emploi, le contrôle de l’application de la loi pourrait s’effectuer notamment par rapport à la conformité du contrat aux dispositions réglementaires. L’inspecteur du travail exigera des rectifications si nécessaire. Le contrôle peut être également déclenché suite aux réclamations des salariés ou de tiers. Cela donnera lieu à un entretien avec les deux parties et un PV soit de conciliation soit constatant les violations de la loi est établi. Dans ce dernier cas, le PV est transmis au Parquet général qui peut exiger des vérifications.

 

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