Economie

OPCI: Les textes d’application au compte-gouttes

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5275 Le 18/05/2018 | Partager
Deux décrets sur la composition des portefeuilles, l’accréditation des évaluateurs immobiliers…
Mais l’activité ne peut toujours pas démarrer

Les règles du jeu concernant la création et l’accréditation des Organismes de placement collectif immobilier (OPCI) se précisent. Le gouvernement vient de publier deux décrets indispensables à l’application des dispositions de la loi 70-14.

Le premier décret concerne la composition des actifs des OPCI. Ainsi, la proportion des terrains non bâtis, destinés à la construction, ne peut dépasser 20% du total des immeubles détenus par un OPCI. Une dérogation est accordée aux OPCI à règles de fonctionnement allégées.

Au terme d’un délai de trois ans à compter de la date de l’obtention de l’agrément, les règles de dispersion et de plafonnement des risques ainsi que les proportions prévues par l’article 27 de la loi 70-14 doivent être respectées au 30 juin et au 31 décembre de chaque année.

Les OPCI peuvent être déclinés soit en fonds de placement immobilier, soit en société de placement immobilier. Le décret fixe à 50 millions de DH minimum le montant des apports aux fonds de placement immobilier et du capital initial de toute société de placement immobilier. La loi accorde un délai d’un an pour les OPCI pour se mettre en conformité avec ces critères. A défaut, ils seront dissous de plein droit et les porteurs de titres remboursés.

Les sociétés de gestion des OPCI doivent se constituer en associations professionnelles selon le dahir 1958. Les statuts et toute modification s’y rapportant doivent être approuvés par le ministère des Finances après visa de l’Autorité marocaine des marchés des capitaux. L’association des sociétés de gestion d’OPCI devient l’interlocuteur officiel des pouvoirs publics pour toutes les questions concernant l’activité.

D’autres modalités devront être fixées par arrêtés. Elles portent sur les liquidités et les instruments financiers à caractère liquide, les autres activités qu’un OPCI peut exercer en dehors de son périmètre d’action, le mode de fixation de la valeur de cession d’actions de société de placement immobilier et des parts des fonds de placement immobilier, les plafonds des créances, les règles comptables des OPCI…

Le second décret publié au Bulletin officiel n°6672 concerne la composition de la commission consultative chargée d’instruire les demandes d’agrément déposées par les évaluateurs indépendants et les conditions d’octroi de cette accréditation. Pour rappel, les évaluateurs immobiliers ont pour mission de déterminer la valeur des actifs devant être intégrés dans les portefeuilles d’OPCI.

Ainsi, sur le plan procédural, les demandes d’agrément doivent être déposées auprès de la direction du Trésor et des financements extérieurs. Pour les personnes physiques, le dossier comprend un formulaire modèle, une copie du CV, une copie des documents attestant l’expertise de la personne en matière d’évaluation des biens immeubles, un relevé des évaluations effectuées au cours des trois dernières années…

Pour les personnes morales, une copie des statuts de la société, une présentation de la structure, une copie de l’extrait du casier judiciaire des dirigeants, leur CV… D’autres documents pourraient être exigés par la commission aussi bien pour les personnes physiques que morales pour compléter leur dossier.

En principe, les demandes répondant aux critères en vigueur sont instruites dans un délai maximum de deux mois. Les refus d’agrément seront motivés. Une fois accrédité, l’évaluateur immobilier doit transmettre au ministère des Finances un rapport d’activité annuel. De plus, il peut être contrôlé par toute personne déléguée par le ministère des Finances et ne représentant pas le gouvernement.

Les opérateurs devront encore patienter

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Malgré la publication de ces décrets, les opérateurs concernés, dont notamment les banques et les compagnies d’assurances, devront encore patienter avant de constituer leurs portefeuilles d’OPCI. Il reste encore une série de textes d’application, dont un ensemble de circulaires de l’AMMC. Certaines viennent d’être transmises au SGG. Les textes arrivant au compte-gouttes, le gouvernement devra lancer une communication efficace une fois que le cadre réglementaire sera complété.

 

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