Avec la réforme, la situation du  solde financier du régime (il est constitué recettes des cotisations et des produits financiers moins les dépenses) s'est améliorée. Mais elle ne reviendrait à l'équilibre qu'à partir de 2072

Le régime de retraite des fonctionnaires est obligé de puiser dans ses réserves pour combler le déficit technique. Ces réserves pour le moment confortables risquent de s’épuiser rapidement. En deux ans, elles ont baissé de 5 milliards de DH s’établissant à 80 milliards de DH en 2017 et elles passeraient à 76 milliards cette année!

La réforme paramétrique de 2016 a limité «les dégâts» puisque le déficit technique a été réduit de moitié (5,6 milliards de DH en 2017), mais sans sauver le régime. Ce déficit a été couvert par les rendements générés par la gestion du portefeuille et par le recours aux réserves constituées, soit 2,6 milliards de DH.

L’absence d’une nouvelle réforme, en particulier le regroupement de la CMR et du RCAR et la constitution d’un seul pôle public, se traduirait par l’épuisement des réserves en 2027. Mais bien avant, la CMR pourrait être obligée d’augmenter les cotisations.

La loi sur le régime des pensions civiles prévoit un mécanisme de pilotage qui doit être activé lorsque le montant de la réserve de prévoyance baisse jusqu’à atteindre l’équivalent de deux fois la moyenne des dépenses constatées au cours des trois derniers exercices.

Ce qui pourrait se traduire par une hausse des cotisations à plus de 40%... un niveau quasi impossible. D’où l’urgence d’une reprise du dossier retraite. A la réunion, tenue en août 2017 par le chef de gouvernement, la décision a été prise de lancer une nouvelle étude sur les régimes de retraite. Or le ministère des Finances n’a toujours pas lancé l’appel d’offres.

La réforme paramétrique appliquée depuis 2016 permettra de réduire le déficit cumulé de 53,3% à l’horizon 2066 date à laquelle il s’établirait à 344,58 milliards de DH.

La modification phare de cette «mini-réforme» reste la hausse du taux de cotisation de 8 points sur 4 ans pour passer de 20% à 28% en 2019. Une nouvelle augmentation est donc attendue l’année prochaine et l’effort est partagé à part égale entre l’Etat-employeur et les fonctionnaires.

L’âge de départ à la retraite est également modifié: il passe progressivement à 63 ans à raison de 6 mois par an depuis janvier 2017. Le secteur public se retrouve donc avec un âge de départ à la retraite de 63 ans pour les affiliés CMR et 60 ans pour ceux qui cotisent au RCAR (Régime collectif d’allocation de retraite)!

Les fonctionnaires ont également la possibilité de repousser le départ à la retraite de 2 ans renouvelables une fois et, exceptionnellement, deux fois pour les enseignants-chercheurs. Pour ces derniers, l’âge légal de la retraite est fixé à 65 ans comme c’est le cas aussi pour les ambassadeurs.

Le régime de retraite des fonctionnaires effectue également un retour progressif vers la norme avec l’élargissement de l’assiette de liquidation des pensions à la moyenne des salaires des 96 derniers mois étalée sur 4 années. Le processus a commencé en 2017 avec la prise en compte de la moyenne des salaires des 24 derniers mois. Pour 2019 et 2020, la liquidation de la pension s’effectuera en fonction respectivement de la moyenne des salaires des 72 et 96 derniers mois avant la cessation d’activité.    

Le taux d’annuité a également baissé: 0,5 point à 2%. Dans le cas des départs anticipés à la retraite, il est fixé à 1,5% à l’exception des fonctionnaires qui comptent 41 ans d’activité.  

Autre changement, la revalorisation de la pension minimale à 1.500 DH pour les fonctionnaires qui ont au moins 10 ans de service ou 5 ans pour ceux qui souffrent de maladies professionnelles. Ceux qui ont travaillé entre 5 à 10 ans touchent une pension de 1.000 DH.

Le régime en chiffres

• 657.000 cotisants
• 261.000 retraités
• 96.000 pensions de réversion
• Rapport démographique: 2,1 en 2017 contre 2,2 en 2016
• Prestations servies en 2017: 24,29 milliards de DH
• Cotisations encaissées en 2017: 18,66 milliards de DH