Entreprises

Dialogue social: Le patronat pose ses conditions

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5246 Le 06/04/2018 | Partager
L'amendement du code du travail et de la réglementation du droit de grève
La révision en profondeur des contrats spéciaux de formation
Si la pension minimale passe à 1.500 DH, le premier déficit du régime de retraite apparaîtra en 2020

«Nous ne validerons aucune augmentation sans contrepartie. Sinon, nous ne serons plus dans un dialogue social, mais dans un dictat social». Cette déclaration d'un membre de la CGEM résume l'état d'esprit de la confédération patronale durant cette période marquée par la reprise des discussions avec les syndicats et le gouvernement. Les syndicats ont certes des comptes à rendre à leur base et la CGEM aussi.

Le patronat veut des avancées sur les dossiers prioritaires comme l'amendement du code du travail, la flexibilité et le texte sur la grève. Il attend aussi une refonte des contrats spéciaux de formations. «Il est anormal que l'entreprise verse 1,6% de la masse salariale au titre de la formation continue et que les remboursements effectués par l'OFPPT n'atteignent même pas 10% alors que le plafond est fixé à 30%. La machine est grippée en raison du financement de l'infrastructure dédiée à la formation initiale par l'argent de l'entreprise», souligne une source à la CGEM.

Dans le «match» l'opposant au gouvernement et aux syndicats, la CGEM rappelle ses exigences. L'une de ses principales demandes est la réduction du coût du travail à travers une refonte de la grille IR et des abattements en particulier par rapport aux frais de scolarité supportés par les ménages. «Face à l'état de l'enseignement public, de plus en plus de ménages sont obligés de mettre leurs enfants dans le privé. Ce qui impacte le pouvoir d'achat».  

Les différentes revendications syndicales sont analysées de près, surtout celles dont l'impact pourrait être important pour la sécurité sociale et, donc, pour l'entreprise qui devra cotiser plus. A elle seule, une hausse des allocations familiales à 300 DH dans la limite de 6 enfants coûterait plus de 3 milliards de DH par an. Elle se traduirait aussi par un déficit technique à partir de 2020 et un déficit financier à partir de 2023. Elle nécessitera un taux de cotisation supplémentaire de 0,68%.

De même, une revalorisation des allocations familiales à 300 DH pour les trois premiers enfants et 100 DH pour les trois suivants (dans la limite de 6 enfants), coûterait 2,8 milliards de DH dès la première année. Dans ce cas, le déficit financier sera enregistré en 2024 et le taux de cotisation supplémentaire est évalué à 0,47%.

Pour sa part, l'augmentation de la pension minimale à 1.500 DH pour l'aligner au niveau en vigueur dans le public chamboulerait le régime de retraite géré par la CNSS. Sur le plan financier, son impact serait conséquent. Dès la première année, elle pourrait  engendrer une dépense de plus de 1,2 milliard de DH, soit l'équivalent de 10% des dépenses de pension. Le premier déficit du régime apparaîtra une année après l'application de la mesure: 2020 contre 2024 si le statu quo est maintenu.

Selon les conclusions de l'étude réalisée par la  CNSS, cette hausse, qui  inciterait à la fraude sociale (sous-déclaration notamment), serait à l'origine du glissement d’un régime contributif vers un régime non contributif. En principe, le niveau de la pension servie par un régime d’assurance sociale est fortement corrélé avec le niveau du salaire déclaré et la durée de cotisation.

Or la hausse de la pension minimale à 1.500 DH bénéficierait à plus de la moitié des retraités (51%). Le régime de retraite sera ainsi dénaturé et le niveau de la prestation sera de plus en plus déconnecté de l’effort de cotisation pour une proportion importante des  assurés. Selon nos informations, la CGEM serait opposée à l'augmentation de la pension minimale.

Le congé de paternité pourrait changer

A l’occasion de chaque naissance, l’assuré bénéficie de trois jours de congé indemnisés. Ces trois jours de congé de paternité, qui peuvent être accordés dans une période de 15 jours, sont remboursés par la CNSS à l'employeur. L’impact financier d’un éventuel changement de cette prestation pourrait également avoir un impact important. Il serait de 20,32 millions de DH dès la première année en cas d'augmentation du nombre de jours indemnisés de 3 à 7 et 72,91 millions de DH si ce congé passe à 30 jours. Les taux de cotisation supplémentaires serait respectivement de 0,021% et 0,077%. Une prime d'accouchement de 250 DH en plus des 3 jours de congé indemnisés se traduirait par un coût  de 8,24 millions de DH et de 32,94 millions de DH si la prime servie est de 1.000 DH. Là aussi, des taux de cotisations supplémentaires seraient nécessaires pour  assurer l'équilibre de la branche.

 

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