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Economie

Délais de paiement: Une législation fantôme

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5199 Le 31/01/2018 | Partager
Les dérogations sectorielles hors jeu
La signature devait intervenir avant le 1er janvier 2018
Les textes d’application toujours pas publiés

La loi sur les délais de paiement, publiée au Bulletin officiel n°6501 du 19 septembre 2016, est-elle devenue obsolète? C’est ce que laissent croire certaines dispositions, et non des moindres, qui étaient suspendues à un texte d’application. Un an et demi après la publication de la loi, ces décrets et arrêtés ne sont toujours pas sortis...

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