Spécial Cop22 Economie
Le fisc s’attaque à l’informel
L’informatisation de la facturation obligatoire à partir du 1er janvier 2019
L’ICE du client et du vendeur également incontournable
Une pénalité de 100 DH par omission ou inexactitude
Dès son institution par le projet de loi de finances, l’obligation d’utiliser un système de facturation certifié a suscité des appréhensions. La disposition figurant à l’article 145-IX du Code général des impôts concerne les contribuables soumis à l’IS ou l’IR au titre de leurs revenus professionnels et ceux assujettis à la TVA.
Le principe consiste à délivrer à leurs clients des factures avec un numéro de série continue et éditée par ordinateur via un logiciel conforme à des exigences qui seront définies par voie réglementaire. La circulaire (voir aussi pages 22-23) vient de donner plus de précision. Ainsi, les entreprises qui disposent de plusieurs points de vente pourront délivrer des factures tirées d’une même série continue, mais toujours par un système informatique. La mesure s’applique également aux factures remises par les livreurs ou les commerciaux à des points de vente tels que les épiceries.
Sont donc concernées toutes les sociétés de fabrication et de commercialisation de produits de grande consommation tels que les eaux minérales, les boissons gazeuses, les produits laitiers… D’habitude, la majorité de ces livreurs délivraient des factures papier. Certaines sociétés ont basculé vers un système de facturation en ligne via des terminaux.
Le passage à un système de facturation informatisé dans un pays où l’écrasante majorité des entreprises ne disposent même pas d’un ordinateur et à plus forte raison d’un logiciel dédié risque de s’avérer laborieux. «Le taux d’informatisation des entreprises marocaines, particulièrement les PME, reste très faible. C’est la raison pour laquelle la majorité d’entre elles sous-traitent leur comptabilité», affirme Ahmed Chabi, expert-comptable, vice-président de la Fédération du commerce et services de la CGEM.
La deuxième contrainte qui se pose concerne l’absence de ticket de caisse dans la majorité des cas. La caisse enregistreuse, quand il y en a une, n’est pas utilisée comme outil de gestion, mais simplement comme tirelire. Dans d’autres, seuls des bons de livraison ou des factures sans numérotation sont remis aux clients parfois pour des montants conséquents.
Autant de raisons qui ont poussé le législateur à instituer de manière progressive l’obligation d’utiliser un système informatique de facturation certifié. Parmi les activités ciblées par cette obligation, figureront évidemment la restauration, la vente de matériaux de construction, le BTP, où il y a beaucoup de fraude fiscale et de fausses factures.
Le cahier des charges sera défini par voie réglementaire. Le texte permettra au gouvernement de définir les activités concernées et d’introduire toutes les caractéristiques techniques qu’il juge pertinentes pour verrouiller le système. Certains critères figurent déjà à l’article 145-III et 145-IV. Les factures doivent comporter naturellement la date, l’identité du vendeur, son identifiant fiscal, son numéro d’imposition à la taxe professionnelle, le prix, la quantité ou la nature des travaux ou des services exécutés… La facture doit également comporter la mention du mode de paiement et ses références.
L’une des nouveautés introduites par la loi de finances 2018 concerne l’obligation d’inscrire également l’identifiant commun de l’entreprise (ICE). Le fait de ne pas l’inscrire correctement coûtera une amende de 100 DH par omission ou inexactitude. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2019, les factures devront comporter à la fois l’identifiant du vendeur et du client.
«Cette mesure a pour objectif de vérifier que les achats et les ventes apparaissent réellement au niveau du chiffre d’affaires des deux parties», explique un expert-comptable. Cette nouvelle obligation permettra à l’administration fiscale d’affiner ses recoupements. A travers ce dispositif, le fisc veut lutter contre l’usage des fausses factures, qui a pris des proportions insoupçonnées.
L’obligation de décliner son identifiant commun de l’entreprise (ICE) pour pouvoir acheter un produit mettra beaucoup dans l’embarras. Ils pourraient être tentés de donner un faux numéro. Le vendeur n’aura aucun moyen de vérifier l’exactitude de l’identifiant. En tout cas, c’est lui qui sera investi par le législateur de la responsabilité de veiller à l’exactitude de l’ICE sous peine de payer une amende.
Le client pourrait également charger un de ses employés pour procéder à l’achat à sa place pour éviter de donner son identifiant. L’administration pourrait vérifier la vraisemblance de certaines transactions engageant de gros montants. Elle fera également attention aux opérations récurrentes.
«L’inexactitude des indications prévues par l’article 145-III et 145-IV peut constituer un motif de rejet de la comptabilité», prévient Adil Cherradi, expert-comptable.
Un texte d’application pour corser le système
Les modalités d’application de l’utilisation d’un système informatique de facturation certifié seront précisées par voie réglementaire. Le texte d’application définira les secteurs concernés par cette obligation ainsi que l’échéancier. Il devra également définir les caractéristiques techniques de la solution informatique. Il prévoit également que les systèmes informatiques soient connectés à une centrale de facturation agréée par l’administration fiscale. Un système inspiré du modèle portugais.
