Prix de L'Economiste
Spécial Cop22Dès son institution par le projet de loi de finances, l’obligation d’utiliser un système de facturation certifié a suscité des appréhensions. La disposition figurant à l’article 145-IX du Code général des impôts concerne les contribuables soumis à l’IS ou l’IR au titre de leurs revenus professionnels et ceux assujettis à la TVA...
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