Le projet de loi portant sur la réorganisation du CNDH consacre les missions déjà prises en charge par cette instance, mais lui confère également de nouvelles attributions, notamment en matière de promotion des droits humains. Parmi les nouveautés, la création  d’un Prix national des droits de l’homme (Ph. Bziouat)

Prévu par la Constitution, le projet de loi portant réorganisation du Conseil national des droits de l’homme (CNDH), traîne encore. Le texte a été transféré à la Commission de justice et de législation de la Chambre des représentants en juillet dernier. Après une première réunion dédiée à la présentation de ses dispositions, le texte est resté en stand-by.

Toutefois, le lancement du Plan d’action national des droits de l’homme, présenté par Mustapha Ramid la semaine dernière, met la pression sur les députés. Ils ont programmé une réunion pour relancer l’examen du projet de loi relatif au CNDH mardi prochain.

Ce texte est stratégique dans le cadre de la dynamique de consolidation des instruments de protection des droits de l’homme au Maroc. Il répond à une série de revendications des ONG, qui réclamaient le renforcement et l’élargissement des attributions de ce Conseil, pour couvrir de nouveaux domaines.

Pour des députés, ce texte a prévu plusieurs avancées, qui permettraient à cette instance, présidée actuellement par Driss El Yazami, de mieux jouer son rôle de contrôle et de promotion des droits humains. Les groupes parlementaires prévoient aussi d’introduire une série d’amendements, portant essentiellement sur les attributions du Conseil.

Au-delà des pouvoirs déjà exercés par le CNDH, le projet de loi a prévu de nouvelles missions, en phase avec les évolutions que connaît le Maroc dans plusieurs domaines. L’une des principales dispositions de ce texte concerne la possibilité accordée au Conseil de «mener des enquêtes et des investigations sur les plaintes sérieuses qui lui sont adressées». Des rapports sont par la suite adressés aux institutions concernées.

Ce sont ces entités qui sont chargées de transférer ces dossiers à la justice, précise un député. Ce dernier estime que cette instance constitutionnelle «doit aussi avoir la possibilité de saisir directement la justice». Dans la version déposée au Parlement, ce projet de loi insiste surtout sur le rôle du CNDH en matière de coordination et de consultation avec les autorités judiciaires et gouvernementales.

Ce texte prévoit également la protection de l’indépendance et des attributions du Conseil, notamment dans le cadre des enquêtes qu’il mène. L’article 5 stipule que «tout responsable qui entrave ou qui s’oppose à des investigations réalisées par le CNDH fera l’objet de mesures disciplinaires. La seule exception est liée à la possibilité des autorités de brandir la carte du secret professionnel, dans les affaires liées à la défense nationale ou à la sécurité publique.

Les nouvelles attributions du Conseil devront lui ouvrir les portes d’une série d’établissements. Il s’agit notamment des prisons, des centres de protection et de réinsertion des enfants, des institutions de protection sociale, des cliniques psychiatriques privées, ainsi que des centres d’accueil des migrants en situation irrégulière.

L’idée est d’institutionnaliser les interventions du CNDH dans ces dossiers, particulièrement celui des migrants, suite aux derniers drames, comme celui survenu à proximité de la gare routière Ouled Ziane à Casablanca. Les autorités ne peuvent s’opposer à ces visites que dans des cas précis. Leur refus doit être motivé par écrit.

La création de trois mécanismes nationaux figure également parmi les nouveautés de ce projet de loi. Il s’agit d’outils liés à la prévention contre la torture, à la réception de plaintes portant sur des violations à l’égard des enfants, et à la protection des personnes en situation de handicap.

Les coordinateurs de chacun de ces mécanismes devront élaborer un rapport annuel qui sera intégré au bilan du Conseil. Ce document est soumis au Souverain, puis transmis aux présidents des deux Chambres du Parlement, qui tiennent des séances pour le discuter.

Nouveaux membres

Le nouvelle version du Conseil national des droits de l’homme connaîtra l’entrée de nouveaux profils dans sa composition. Sur les 28 membres, 9 sont choisis par le Roi. D’autres membres sont désignés par les présidents du Conseil supérieur de l’autorité judiciaire, le Conseil supérieur des oulémas. La nouveauté est liée aux 8 membres nommés par le Chef du gouvernement. 4 d’entre eux sont issus des experts dans le domaine des droits humains et 4 sont proposés par les instances représentant les professeurs de l’enseignement supérieur, les journalistes professionnels, les médecins et les avocats. S’y ajoutent 3 autres membres représentant des instances constitutionnelles, à savoir le Médiateur, le Conseil des Marocains résidant à l’étranger ainsi que l’Autorité de la parité. De leur côté, les présidents des deux Chambres désignent aussi 8 membres, dont certains sont proposés par les ONG.