Le projet de loi de finances intègre un fondement juridique pour la collecte de l'information sur les clients auprès des établissements financiers à des fins d'échange avec les pays signataires des conventions fiscales (Ph. FT)

Sous la pression du mouvement international de la lutte contre l’évasion fiscale, le Maroc durcit sa législation. Le projet de loi de finances institue de nouvelles dispositions en matière de droit de communication et d’échange d’informations à des fins fiscales avec les Etats signataires de la réglementation Fatca et de la convention de l’OCDE sur l’échange automatique d’informations à des fins fiscales. La convention Fatca devrait être signée en 2018. Il faudra encore attendre 2020 pour la mise en œuvre de la convention OCDE, qui nécessite encore une période d’évaluation et d’ajustement.

Intégrée dans l’article 214 du Code général des impôts (CGI), la mesure permettra à l’administration fiscale de collecter l’information sur les contribuables auprès des institutions financières et de la transférer à la demande à ses homologues étrangères.
Ainsi, sont soumis à cette obligation les établissements de crédit et organismes assimilés, les compagnies d’assurances et de réassurance et toute autre institution financière. Les modalités d’application de cette mesure devront encore être définies par voie réglementaire.
Les informations visées sont les revenus de capitaux mobiliers, les soldes des comptes détenus de ces établissements, la valeur de rachat des bons ou des contrats de capitalisation... La disposition concerne aussi bien les personnes morales que physiques.
La Direction générale des impôts multiplie les réunions avec les établissements financiers pour affiner les modalités de déclaration des données sur leurs clients. Car derrière, c’est tout un travail de fourmis qu’il faut abattre pour ventiler avec précision les informations sur les placements, les comptes bancaires, l’épargne placée dans les produits d’assurance…
Ces données pourraient être communiquées sur demande par l’administration fiscale aux pays liés au Maroc par une convention d’échange automatique d’informations à des fins fiscales. Un texte devra encore définir les modalités d’application de la mesure.
Les informations transférées par une administration à son homologue étrangère restent confidentielles et ne peuvent servir qu’à des fins fiscales.
Les Etats signataires de la convention OCDE peuvent demander au fisc marocain des renseignements concernant un contribuable même s’il n’en a pas besoin pour son propre usage. Lorsqu’une créance fiscale est constatée, elle peut être recouvrée par l’Etat contractant et reversée à l’administration signataire d’une convention.

En intégrant une mesure sur l’échange automatique de données à des fins fiscales dans le CGI, le Maroc se joint aux efforts de la Communauté internationale dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Les Etats qui se placeraient dans la marge de la convention OCDE seraient assimilés à des fiches «S». La convention OCDE n’est pas seulement un moyen de lutte contre la triche à l’impôt, mais elle est aussi une mesure de prophylaxie internationale contre le blanchiment d’argent.

Types de revenus concernés

• Revenus de capitaux mobiliers
• Soldes des comptes bancaires
• Valeur de rachat des bons
• Contrats de capitalisation
• Placements
• Bons du Trésor
• Bons de caisse…

Une disposition pour le prélèvement de l’impôt

La procédure d’échange d’informations à des fins fiscales permet aux pays contractants de vérifier que l’impôt a été prélevé là où il faut. Le cas contraire, les pays signataires se prêtent mutuellement assistance pour recouvrer les créances fiscales de toute nature.
Les conventions de non-double imposition permettent d’éviter la double peine fiscale aux contribuables concernés. Mais lorsqu’une personne est issue d’un pays qui n’est pas lié au Maroc par un tel accord, elle peut être taxée dans les deux pays. Pour éviter que ses investisseurs étrangers ne soient doublement pénalisés sur le plan fiscal, le Royaume est en train de multiplier les accords similaires.