(Source: DGI)

La formalisation du traitement fiscal et social des indemnités devrait réduire les sources de litiges entre les contribuables et l’administration au sujet des plafonds admis en exonération

En matière d’exonération des primes, le fisc distingue entre deux catégories: celles dont le montant ou le plafond exonérés sont fixés par la loi et celles dont l’exonération est accordée sur présentation de justificatifs. C’est la dernière catégorie qui suscite le plus de litiges avec l’administration fiscale. Le contentieux porte souvent sur la délimitation des seuils exonérés. Chacun ayant sa propre interprétation des textes, en particulier la notion de «justification».

Le sujet est d’actualité puisqu’il coïncide avec le versement par certaines entreprises d’une gratification à l’occasion de Aïd Al Adha, de la rentrée scolaire ou du pèlerinage. Se pose alors le traitement fiscal et social de ces indemnités. Ce qui est un véritable casse-tête pour bon nombre de contribuables. L’administration fiscale avait diffusé le 13 mars 2017 une note de service sur l’exonération des indemnités prévues par l’article 57-1° du Code général des impôts. Elle constitue le référentiel du traitement des indemnités.

Ainsi, «les indemnités à caractère social, liées à un événement familial, sont affranchies d’impôt dans la limite de 2.500 DH par an. Ces indemnités comprennent l’achat du mouton pour Aïd Al Adha, l’allocation exceptionnelle rentrée scolaire, l’achat de jouets de la fête d’Achoura, les primes de naissance, mariage, circoncision, décès d’un ascendant ou descendant», explique Mohammed Fdil, consultant auprès de Griffe Conseil. Ce plafond de 2.500 DH couvre l’ensemble de ces événements au cours d’une année. Le montant au-dessus reste imposable. Au regard du nombre d’événements dans l’année, le plafond de 2.500 DH semble trop modeste d’autant que certaines entreprises distribuent ces primes plusieurs fois par an. «Dans certains secteurs, le montant d’une seule prime dépasse ce plafond global», précise Adil Charradi, expert-comptable.

La circulaire de l’administration fiscale rappelle que certaines gratifications (prime de lait, indemnité de caisse, prime d’outillage…) sont indexées sur le smig. «Il faudrait systématiser l’indexation des indemnités sur un paramètre qui reste à définir pour que les montants exonérés soient conformes à la réalité du terrain», suggère Charradi. Ce mode d’actualisation permettrait de réduire le gap entre certaines primes, dont le montant avait été fixé à un instant «T», et le coût de la vie.
L’allocation du pèlerinage attribuée par certains employeurs à leur personnel fait également partie des indemnités exonérées.

Le Code général des impôts ne prévoit pas de plafond, mais il est à noter que cette prime ne fait pas partie des 2.500 DH censés couvrir des événements familiaux. Destinée à gratifier les salariés les plus fidèles à l’entreprise dans le cadre de sa politique sociale, cette prime est déductible au titre de l’IS et non imposable en matière d’IR salarial.
L’allocation est exonérée dans la limite du prix du billet d’avion aller-retour, assorti de la dotation autorisée par l’Office des changes.

Pour éviter des problèmes en cas de contrôle, les entreprises doivent s’en tenir aux termes de la note de service de l’administration fiscale qui clarifie les modalités d’exonération des indemnités telles que l’aide médicale, les frais de déplacement, la prime de transport, de tournée…

Cotisation CNSS au-delà de 2.000 DH

La prime de Aïd Al Adha est accordée forfaitairement une seule fois au personnel. Elle est exonérée de cotisation CNSS à condition que son montant ne dépasse pas 2.000 DH par salarié. Tout ce qui est au-dessus est soumis à cotisation. «Pour bénéficier des dispositions prévues réglementaires, je suggère d’intégrer la prime de l’Aïd au bulletin de paie», ajoute Mohammed Fdil, consultant chez Griffe Conseil. Dans de nombreuses entreprises, la prime de l’Aïd est versée en liquide. Or, elle devrait être traçable en cas de contrôle fiscal.