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    International

    L’accord de libre-échange: UE-Canada arrive au Parlement

    Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:4960 Le 14/02/2017 | Partager
    Un vote positif ouvrirait la voie à l’application provisoire dès avril
    Libéraliser le commerce, encourager les investissements… les priorités
    Les opposants ne désarment pas
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    Contesté, l’accord de libre-échange UE-Canada arrive au Parlement européen. Selon Bruxelles, le CETA fera progresser de 25% le commerce de l’UE avec le Canada, son 12e partenaire commercial, faisant croître le PIB européen d’environ 12 milliards d’euros par an. Ce chiffre reste à comparer aux 14.600 milliards d’euros de PIB de l’UE en 2015

    Les députés réunis en session plénière à Strasbourg voteront ce mercredi 15 février la ratification de l’accord économique et commercial global (CETA) entre l’Union européenne et le Canada. Si le texte est approuvé par l’ensemble du Parlement, il pourrait entrer en vigueur de manière provisoire dès avril. Le Premier ministre canadien Justin Trudeau a prévu de s’exprimer devant les députés ce jeudi.

    Loin de se limiter à la seule suppression des entraves au commerce des biens et des services, le texte promeut aussi la coopération en matière de normes sociales et environnementales. Le commerce avec le Canada représente actuellement plus de 60 milliards d’euros. L’accord prévoit de supprimer les droits de douane entre les deux parties, sauf ceux liés aux secteurs des services publics, de l’audiovisuel, des transports et dans certains cas de l’agriculture, selon un communiqué du Parlement européen. Le texte souhaite également mettre en place une reconnaissance mutuelle de nombreux produits. L’Europe pourra exporter près de 92% de ses produits agricoles et alimentaires au Canada en franchise de droits.

    Les indications géographiques de certains produits européens resteront protégées. Les importations provenant du Canada devront respecter les normes et les règles européennes. Toutes les garanties nécessaires ont été prises pour que le texte ne modifie ou n’abaisse pas les standards européens en matière de santé, de sécurité alimentaire, d’environnement ou de droits sociaux. Pas de changement non plus sur la manière dont l’Union européenne légifère en matière de sécurité alimentaire, y compris sur la question des produits OGM ou sur l’interdiction du bœuf traité aux hormones. L’accord ne couvre pas les services publics. Les Etats membres pourront donc conserver leurs monopoles et continuer à décider quels services ils souhaitent garder publics et quels services ils souhaitent privatiser.  

    Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats, accusé de profiter surtout aux entreprises, a été remplacé par la mise en place d’un tribunal permanent et institutionnalisé. Les membres du tribunal ne seront plus désignés par l’investisseur et l’Etat concernés par le différend, mais par les autorités européennes et canadiennes à l’avance.
    Les adversaires, eux, ne désarment pas. Négocié pendant 7 ans, le CETA est jugé par ses opposants, dangereux pour l’agriculture européenne, trop favorable aux multinationales et léger sur la protection de l’environnement. Plusieurs manifestations sont prévues dans la semaine à Strasbourg.

     

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