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    Economie

    Délais de paiement/Marchés publics
    L’heure de vérité dans trois mois

    Par Soufiane NAKRI | Edition N°:4868 Le 04/10/2016 | Partager
    La réforme entre en vigueur en 2017
    Généralisation de l’application des intérêts moratoires

    L’allongement des délais de paiement est un phénomène qui impacte toutes les parties prenantes de la chaine économique. Invité par la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc, le trésorier général du Royaume, Noureddine Bensouda, a présenté jeudi 29 septembre, les détails de la nouvelle réforme du décret des délais de paiement de la commande publique qui sera effective à partir du 1er janvier 2017. Les marchés publics, les contrats de concession de gestion déléguée, les contrats de partenariat public privé, les conventions et contrats de droit commun ainsi que les bons de commande.  En 2016, la commande publique mobilise 190 milliards de dirhams en termes de budgets d’investissement de l’Etat, des collectivités territoriales  et des entreprises publiques, soit environ 19% du PIB. Les montants consacrés par les départements ministériels ont atteint 41 milliards de dirhams en 2015 dont 32,7 milliards de dirhams pour les marchés de l’Etat.
    ■ Elargissement du périmètre des  intérêts moratoires
    Les intérêts moratoires s’appliquent aux contrats de droit commun, contrats d’architectes et bons de commandes de l’Etat. Les collectivités territoriales et les établissements publics sont également concernés.
    Pour renforcer l’effet dissuasif de ce taux, la réforme préconise la majoration d’un point de pourcentage. A titre d’exemple, le taux du 2e trimestre était de 2,40% en 2016 majoré d’un point pour donner 3,40%. Le nouveau dispositif oblige le comptable à informer l’ordonnateur de la date de paiement de la dépense de la commande, au plus tard le 5e jour qui suit la date de paiement dans un délai de 30 jours. Le paiement directement par le comptable public des intérêts moratoires sous forme de dépenses sans ordonnancement préalable, lorsque l’ordonnateur ne procède pas à l’ordonnancement des intérêts dans un délai de 30 jours.

    ■ Suppression de la multiplicité des délais
    Ce  dysfonctionnement provient de l’hétérogénéité des délais impartis à l’administration pour certifier le service fait en fonction du type de marché. Pour y remédier, la réforme fixe à un délai unique de 30 jours maximum pour la signature des attachements, la certification de la facture ou la note d’honoraires d’architecte. Cela à compter de la date de leur remise par le bénéficiaire. En cas de dépassement de ce délai, la date de constatation du service réalisé est le 31e jour à compter de la date de dépôt par l’entreprise des documents attestant l’exécution des travaux. Le délai d’ordonnancement commence par conséquent à compter de cette date.

    ■ Des tâches personnalisées
    Dorénavant, c’est l’entreprise qui s’occupe de l’établissement des attachements pour tous les marchés de travaux.  Elle est également chargée de l’élaboration des rapports et documents des marchés d’études et de maitrise d’œuvre. En revanche, la société n’est plus tenue de produire les demandes d’acomptes, les factures et les notes d’honoraires. A l’exception des factures destinées aux marchés de fournitures que l’entreprise continuera  à établir.  L’architecte demeure responsable de l’établissement de la note d’honoraires. Cette mesure a pour objectif d’éliminer la pluralité des personnes habilitées à établir les documents de constatation du service fait, source d’allongement des délais.

    ■ Le processus entièrement dématérialisé
    Le système de gestion intégrée de la dépense de l’Etat et des collectivités territoriales assurera la traçabilité du processus de cheminement de la commande publique, d’ordonnancement et de paiement des dépenses. Ce système permet de prendre en charge toutes les dates et de calculer automatiquement le délai de 30 jours à l’ordonnateur. Il tient  compte du nouveau délai d’ordonnancement de 45 jours. Une autre fonctionnalité qui permet à l’entreprise titulaire de la commande publique de suivre et de vérifier les informations relatives à la fois à la constatation du service fait, à celle de l’ordonnancement et à celle du paiement des dépenses.  Ce système est accessible via Internet moyennant un accès délivré, sur demande par la TGR.

    Plus de 200 jours chez les mauvais élèves

    Pour les marchés de l’Etat, le délai réglementaire est fixé à 75 jours, à raison de 60 jours pour l’ordonnateur et 15 jours pour le comptable public. Les intérêts moratoires sont applicables lorsque le délai d’ordonnancement et de paiement dépasse 90 jours.
    Pour les collectivités territoriales, le délai maximum de paiement est fixé à 65 jours à raison de 60 jours pour l’ordonnateur et 5 jours ouvrables pour le comptable.  Dans la réalité, les délais moyens constatés durant les quatre dernières années dépassent le délai réglementaire et varient entre 138 jours pour les années 2012 et 2013.
    En 2015, le délai de paiement moyen a atteint 146 jours, sachant que pour certains départements ministériels, les délais dépassent 200 jours.

     

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