Les organisations patronales en France (CGPME, l’UNAPL-professions libérales…) se sont montrées prudentes sur la baisse de l’impôt sur les sociétés décidée par le gouvernement. En effet, le ministre de l’Economie et des Finances, Michel Sapin (1), avait confirmé que le taux d’impôt sur les sociétés (IS) serait ramené à 28% à partir de 2017 pour les petites et moyennes entreprises, puis pour toutes les entreprises d’ici à 2020. Actuellement, le taux d’IS est de 33,3% dans l’Hexagone, avec un taux réduit de 15% jusqu’à 38.120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros.
Paris affiche le taux le plus élevé du vieux continent. Le niveau de l’IS en France est régulièrement critiqué par le patronat, pour qui les entreprises tricolores sont défavorisées face à leurs concurrentes de pays à la fiscalité plus clémente, comme l’Irlande (12,5%) ou le Royaume-Uni (20%).
En baissant les taux des impôts sur les sociétés, les pays européens cherchent surtout à attirer les investisseurs internationaux, comme le rapporte Le Figaro daté du 9 septembre 2016. Ce sont aussi nos principaux partenaires européens qui se préparent à abaisser significativement leurs impôts sur les entreprises (Voir l’éditorial «Fiscalité» du 14 septembre 2016). Le sujet du «discount fiscal» ne manquera pas d’être débattu lors du prochain colloque des finances publiques prévu les 16 et 17 septembre à Rabat.
Entre 2010 et 2016, les pays européens ont diminué de plus du quart leurs taux d’IS. Le taux moyen étant passé de plus de 32% à 23%. C’est en Irlande que le taux d’imposition des sociétés est le plus attractif (12,5%). Suivent d’autres pays comme l’Allemagne et certains pays de l’Est comme la Lettonie, la République tchèque, la Pologne et le Royaume-Uni.
Dans des pays où les impôts globaux sont élevés (cas du Danemark, Finlande et Pays-Bas), les taux d’IS ont été aplanis respectivement de 31,3%, 31% et 28,6%. En France, il n’a été revu que de 8,8%. La tendance baissière devra se poursuivre pour les prochaines années. Au Royaume-Uni par exemple, le taux va ainsi passer de 20% à 17% des bénéfices des entreprises à partir de 2020. Une mesure qui coûtera 1,2 milliard d’euros aux caisses de l’Etat (selon les estimations du Trésor britannique).
D’autre part, les recettes tirées de l’imposition des bénéfices des sociétés sont en baisse dans la majorité des pays de l’OCDE depuis le début de la crise (2007-2008). D’où un accroissement de la pression sur les particuliers pour permettre aux Etats de couvrir leurs besoins de financement. En moyenne, les recettes perçues au titre de l’impôt sur les sociétés ont reculé de 3,6% à 2,8% du produit intérieur brut (PIB) entre 2007 et 2014, selon les statistiques de l’OCDE. En revanche, les recettes tirées de l’imposition du revenu des personnes physiques ont augmenté de 8,8% à 8,9% et les recettes de TVA ont progressé de 6,5% à 6,8% du PIB pendant la même période.

Une directive contre l’évasion fiscale en projet

InstaurER une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés et taxer les entreprises en fonction du lieu de leur activité économique… Une proposition de directive contre l’évasion fiscale en Europe sera présentée entre fin octobre et mi-novembre. Ces mesures avaient été annoncées en juin 2015 par la Commission dans le cadre d’un plan d’action destiné à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises, qui devait s’étaler jusqu’à la fin de l’année 2016. Si elles sont adoptées, «ce sera plus difficile pour une grosse entreprise active dans plusieurs pays européens» de profiter des différences de réglementation pour payer moins d’impôts, technique utilisée par plusieurs multinationales actuellement dans la ligne de mire de Bruxelles. En tout cas, la décision européenne d’obliger Apple à rembourser à l’Irlande plus de 13 milliards d’euros va stimuler le débat sur la réforme des impôts des entreprises aux Etats-Unis, selon le secrétaire américain au Trésor Jack Lew. Plusieurs pays européens, dont l’Autriche et l’Espagne, envisagent de demander au géant informatique de leur rembourser une partie des impôts qu’il aurait dû payer sur leur territoire.

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(1) Une baisse des impôts sur le revenu concernera aussi 5 millions de ménages.