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Starting-blocks Par Mohamed Ali Mrabi
Le 25/11/2022

Au milieu de toute crise se trouve une grande opportunité. L’expression prend tout son sens avec l’énorme gisement de croissance qu’offre la filière de l’... + Lire la suite...

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3 bonnes raisons de recourir à un outil de publication d'annonces légales en ligne en France

Brand Content | Le 24/03/2022 - 10:24 | Partager
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En France, selon l’article R210-3 du code de commerce, toute entreprise légalement constituée est tenue de publier une annonce légale pour chaque opération relative aux évènements de la vie de la structure. Cette démarche est obligatoire, notamment lors de la création de la société, mais également pour certains évènements tels que la modification des statuts de la société, le processus de liquidation, le transfert du siège, les démissions, le changement de commissaire aux comptes, la modification du capital ou encore la cession de fonds de commerce.

Actuellement, suite à l’adoption de la loi PACTE (article 3 de la loi PACTE publiée au JO le 23 mai 2019), la publication d’annonces légales peut désormais se faire en ligne sur des plateformes dédiées, et ce, sur l’ensemble du territoire. Cette solution, rendue possible grâce à la transformation numérique, présente de nombreux avantages pour les entreprises.

Des centaines de journaux habilités accessibles via une seule plateforme

Le recours aux SPEL (services de presse en ligne) pour la publication des annonces légales permet aux structures d’accéder à des centaines de journaux habilités via un seul portail numérique. En optant pour la solution de publication en ligne, les professionnels peuvent insérer leurs annonces légales, constitution de sociétés civiles et autres opérations obligatoires (relatives au fonctionnement, à la modification ou à la dissolution des sociétés, mais également aux procédures collectives) et bénéficier d’une large couverture.

Bien sûr, pour que la démarche soit conforme à la législation en vigueur, la plateforme devra remplir toutes les conditions et justifier d’une autorisation délivrée par la CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse) qui lui confère le statut de SPEL.

Un tarif largement moins coûteux que celui des supports traditionnels

Le tarif est l’un des principaux avantages de la publication d’annonces légales en ligne. En effet, en choisissant cette solution, les entreprises ont la possibilité de publier plusieurs modifications en ne payant qu’une seule annonce, et donc de faire des économies sur le budget. Qui plus est, avec la mise en place de la tarification au forfait pour les annonces légales les plus courantes, les coûts devraient largement être réduits.
De manière générale, les tarifs ne devraient pas varier entre deux annonces légales aux informations identiques. Cependant, tout dépendra également de la longueur de la rédaction.

Une solution nettement plus pratique

Puisque les outils d’annonces légales en ligne proposent généralement des formulaires prêts à l’emploi, l’utilisation de ces plateformes permet d’éviter les erreurs de rédaction. En outre, elle procure également un gain de temps considérable dans la mesure où la mise à disposition des annonces est beaucoup plus rapide. À cela s’ajoute le délai d’envoi et de réception de l’attestation de parution (le justificatif à déposer au greffe) qui est largement réduit puisque les échanges se font exclusivement par mail.