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L'Edito

Mauvaise ordonnance

Par Abashi SHAMAMBA| Edition N°:5073 Le 26/07/2017 | Partager
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 C'est une disposition passée en catimini dans la loi de finances, mais qui  traduit à elle seule une certaine incohérence de la politique fiscale. Pour des raisons d’équité, la grille des pénalités qu’encourent les cliniques privées en cas de retard ou de sous-déclaration des honoraires, versés aux médecins ou à d’autres prestataires, a été alignée sur le droit commun. Rien à dire jusque-là, sauf sur la motivation de la mesure. Il paraît que celle-ci devrait pousser ces praticiens à plus de transparence sur les revenus qu’ils gagnent de leurs prestations dans les cliniques privées. Les dizaines de milliers de personnes qui se font soigner dans ces cliniques savent que ce n’est pas vrai. Même les responsables du fisc concèdent «qu’il y a un problème» dans ce secteur encore plus grave que dans la majorité des professions libérales.
La réalité quotidienne qu’affrontent les populations est amère: après une intervention chirurgicale, la famille du patient est priée de payer une partie des honoraires en liquide ou sous forme de chèque au porteur. C’est la règle communément pratiquée sur le marché sauf dans quelques rares établissements. 

Et ces derniers paient, semble-t-il, ce civisme fiscal au prix fort. Par le «bouche-à-oreille», ils sont aujourd’hui boycottés par des praticiens qui ne souhaitent pas abandonner de vieilles pratiques. 
A l’évidence, la priorité n’est pas de redessiner la grille des amendes qui, de toute façon, ne dissuadent personne, mais de lutter contre la dissimulation des revenus professionnels. Or, c’est le choix inverse qui a été fait par le législateur. De deux choses l’une: soit il a été naïf, soit il s’est trompé de diagnostic. Et in fine, c’est l’ordonnance et le traitement qui seront remis en cause.

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