Taxes/Amnistie sur les majorations: La TGR revient à la charge

Les redevables de créances émises avant le 1er janvier 2016 bénéficient de l’annulation des pénalités, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement, à condition de payer spontanément l’intégralité du principal de ces créances avant le 1er janvier 2019. Cette amnistie concerne les impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes. Elle englobe aussi les impôts et taxes prévus par le Code général des impôts, ceux abrogés ou qui y sont insérés ainsi que les autres natures de créances recouvrées au profit de l’Etat autres que fiscales et douanières.

K.M.