Spoliation foncière : L’étau se resserre autour des faussaires

 

Comme annoncé (Voir "Spoliation foncière : Un avertissement royal pour réveiller la justice"), le ministère de la Justice a mis en place une commission contre la spoliation des biens immobiliers. L’instance, déjà active, a tenu plusieurs réunions pour faire face au phénomène. Plusieurs mesures ont d’ailleurs été adoptées après la piqûre de rappel royale sur les plans préventif et judiciaire. Sur ce dernier volet notamment, le ministère a amendé l’article 4 du code des droits réels en incluant l’attestation de procuration aux documents devant être rédigés par un rédacteur officiel ou un avocat compétent. Les amendements concernent aussi l’article 352 du Code pénal. L’objectif est d’unifier les peines relatives aux crimes de falsification entre tous les professionnels concernés par la rédaction des contacts (notaires, adouls et avocats).