Registre de commerce: Un accès réglementé!

 

Seuls les comptables agréés pourront êtres immatriculés au Registre de commerce. Les greffiers devront se plier à la circulaire de la mi-novembre 2016 du ministère de la Justice et des Libertés. Elle vise l’application de la nouvelle loi régissant les comptables agréés. L’inscription sur la liste tenue par leur organisation professionnelle (OPCA) est obligatoire pour une immatriculation au Registre de commerce. Un comptable agréé doit exercer à titre indépendant et sous son propre nom. La profession peut créer des sociétés de personnes ou commerciale, à condition que les 3/4 des associés soient membres de l’OPCA.

F.F.