Octroi des subventions directes de l’État: Adoption d’un projet de décret

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n° 2.22.234 portant application des dispositions de l’article 7 de la Loi de finances (LF) n° 76.21 pour l’année budgétaire 2022 relatives à la rationalisation de l’octroi des subventions directes de l’Etat en matière d’investissement.

Elaboré en concertation avec les départements ministériels concernés, ce texte vise à définir les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la LF n° 76.21, stipulant que pour bénéficier des subventions directes de l’Etat, dans le cadre du soutien à l’investissement, les personnes physiques et morales concernées doivent être en situation fiscale régulière vis-à-vis de leurs obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes exigibles prévus par le code général des impôts.

Ce projet de décret vise également à la mise en place d’un mécanisme de consolidation des principes de gouvernance financière.

Les dispositions de ce projet déterminent la nature des subventions directes de l’État en matière d’investissement ainsi que les personnes physiques et morales concernées et non concernées par ces subventions.

MAP