Impôts:Le détail de la convention des transporteurs

La Fédération du transport et de la logistique (CGEM) a signé, mercredi 9 décembre, une convention avec la Direction générale des impôts dans le cadre dispositions de la loi de finances (article 247-XXVIII-C) permettant la régularisation fiscale via un accord avec une organisation professionnelle.

Transporteurs touristiques, de personnel, de marchandises, transitaires, commissionnaires… Vous êtes concernés. La convention cible environ 30.000 entreprises. Elle permet de régulariser sa situation fiscale en payant des droits complémentaires sur la base d’un barème convenu. En contrepartie, le contribuable bénéficie de l’annulation des majorations, des pénalités et des amendes prévues par le code général des impôts et d’être dispensé du contrôle fiscal.

La convention est déjà opérationnelle. Elle peut être souscrite via le portail de la DGI 24h/7j. Le dernier délai pour y adhérer expire le mardi 15 décembre.

Convention avec la Direction générale des impôts dans le cadre dispositions de la loi de finances permettant la régularisation fiscale via un accord avec une organisation professionnelle.

H.E