Etats de synthèse : Le dépôt en ligne n’est pas obligatoire

Contrairement à ce que pensent l’écrasante majorité des conseils, le dépôt des états de synthèse en ligne n’est pas une obligation. Contacté par L’Economiste, le ministère de la Justice confirme que ces documents peuvent toujours être déposés selon la procédure habituelle. Pour les entreprises ayant un exercice à cheval sur deux ans et qui se termine fin septembre, le dernier délai pour déposer leurs états de synthèse expire ce lundi 30 avril.

H.E.