DOC/ La Cour des comptes publie les arrêts rendus par la Chambre d’appel des jugements

Après avoir publié en février 2017 les arrêts rendus par la Chambre d’appel des jugements des Cours régionales des comptes en langue arabe, la Cour des comptes vient de rendre publics ces arrêts en langue française. La publication des décisions juridictionnelles de la Cour des comptes intervient en application des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 148 de la Constitution et l’article 113 du Code des juridictions financières (CJF).