×
Disqualifiés
Disqualifiés Par Mohamed CHAOUI
Le 14/07/2025

Le projet de loi relatif à la création de la Fondation Maroc 2030, adopté à l’unanimité au sein de la Commission vendredi, sera certainement approuvé par les... + Lire la suite...

Recevoir notre newsletter
User logged in | L'Economiste

DOC-IR Foncier: Voici le formulaire de la déclaration d'option

Par L'Economiste| Le 18/01/2019 - 14:47 | Partager
DOC-IR Foncier: Voici le formulaire de la déclaration d'option

La loi de finances 2019 prévoit pour les personnes physiques louant un local à une société ou une administration l'obligation d'obtenir une déclaration d'option pour ne pas subir de retenue à la source par les locataires (article 160 bis du CGI). Pour les revenus de 2019, le dernier délai pour déposer cette déclaration auprès de l'administration fiscale expire le 31 janvier.

Le formulaire que L'Economiste met en ligne doit être rempli et enregistré auprès du bureau des Impôts le plus proche. En l'absence de la déclaration d'option, les locataires sont tenus de procéder à une retenue à la source sur les loyers.

H.E.

 

Fichier attaché: