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DOC-IR Foncier: Voici le formulaire de la déclaration d'option

Par L'Economiste| Le 18/01/2019 - 14:47 | Partager
DOC-IR Foncier: Voici le formulaire de la déclaration d'option

La loi de finances 2019 prévoit pour les personnes physiques louant un local à une société ou une administration l'obligation d'obtenir une déclaration d'option pour ne pas subir de retenue à la source par les locataires (article 160 bis du CGI). Pour les revenus de 2019, le dernier délai pour déposer cette déclaration auprès de l'administration fiscale expire le 31 janvier.

Le formulaire que L'Economiste met en ligne doit être rempli et enregistré auprès du bureau des Impôts le plus proche. En l'absence de la déclaration d'option, les locataires sont tenus de procéder à une retenue à la source sur les loyers.

H.E.

 

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